L’impact de la loi Macron sur les missions des experts-comptables

 

Loi Macron et nouvelles missions pour les experts-comptables

La loi du 6 août 2015 dite Loi Macron confirme et renforce le rôle des experts-comptables auprès des chefs d’entreprise. En effet, cette loi impacte directement le périmètre d’activité de la profession en permettant maintenant de réaliser des études ou travaux sans avoir besoin de réaliser de mission comptable pour autant. Explications.

Quelles sont les nouveautés liées à la loi Macron ?

La loi Macron reconnaît clairement à l’expert-comptable la possibilité :

  • d’établir des bulletins de paie pour tout client, même si le cabinet ne réalise pas, pour ce client, une mission comptable. Il peut également effectuer les déclarations fiscales ou sociales pour un client, sans autre mission.
  • de rédiger un contrat de travail pour tout client, pour lequel il a une mission d’établissement des bulletins de paie et/ou de déclarations URSSAF
  • de proposer à un nouveau client, dans le cadre du prolongement de la mission d’accompagnement à la création d’entreprise, des prestations juridiques.

Les “travaux et études à caractère administratif ou technique dans le domaine social” que peut effectuer l’expert-comptable

Par exemple :

  • déclarations sociales
  • bulletins de paie
  • formation
  • aide au recrutement
  • évaluation du passif social
  • assistance dans la mise en place de documents / procédures / représentation du personnel
  • assistance dans le choix d’un logiciel de paie…

Les “travaux et études à caractère administratif ou technique dans le domaine fiscal” que peut effectuer l’expert-comptable

En voici les principaux :

  • l’aide au choix du statut ou du régime fiscal de l’entreprise
  • le contrôle des rôles émis par l’administration
  • le contrôle de la conformité fiscale du système d’information
  • les opérations sur le FEC
  • les attestations à caractère fiscal
  • les formations fiscales…

Les “travaux et études d’ordre statistique, économique ou administratif” que peut effectuer l’expert-comptable

L’expert-comptable peut donner des :

  • conseils en organisation générale
  • conseils en organisation administrative
  • conseils en organisation commerciale
  • conseils en gestion générale
  • conseils en gestion financière
  • conseils en matière de relations avec les organismes bancaires ou financiers
  • conseils pour la mise en place de systèmes informatiques.

Rappelons toutefois que ces missions ne doivent pas constituer l’activité principale du cabinet, l’activité principale devant être l’expertise comptable. Il n’est en tout cas plus nécessaire d’avoir une mission comptable pour exercer toutes ces études ou travaux. 

Pour ce qui est de la consultation et rédaction d’actes juridiques, la loi du 31 décembre 1971 en protège l’exercice mais l’article 22 de l’ordonnance de 1945 clarifie les contours pour les experts-comptables. Ainsi, les actes sont ceux sous seing privé contrairement aux actes authentiques dont la rédaction revient à certains officiers publics légalement habilités. Concernant la consultation, il s’agit d’une prestation intellectuelle personnalisée qui fournit un avis permettant à la personne consultant l’expert-comptable de prendre sa décision en toute connaissance de cause. Si auparavant l’expert-comptable n’avait l’autorisation de pratiquer le juridique que dans la suite de sa mission comptable, il peut à présent proposer des consultations et actes au titre d’une mission d’accompagnement déclaratif et administratif à caractère permanent ou habituel.

Il reste à présent à attendre encore un peu pour assister à l’instauration progressive de la pluriprofessionnalité d’exercice pour laquelle neuf professions sont concernées : avocats, conseils en propriété industrielle, avocats aux conseils, commissaires-priseurs judiciaires, experts-comptables, huissiers, notaires, administrateurs et mandataires judiciaires. Cela devrait permettre à l’avenir aux entreprises d’accéder à un conseil complet par un même interlocuteur.

Pour plus de détails sur les prestations possibles et notamment sur ce que recouvrent les différents conseils mentionnés ci-dessus, se reporter à l’ouvrage du Conseil supérieur disponible sur www.bibliordre.fr : Périmètres et missions  – Guide pratique. Edition octobre 2015.

Image pixabay.com

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