L’impact de la loi Macron sur les missions des experts-comptables

 

Loi Macron et nouvelles missions pour les experts-comptables

La loi du 6 août 2015 dite Loi Macron confirme et renforce le rôle des experts-comptables auprès des chefs d’entreprise. En effet, cette loi impacte directement le périmètre d’activité de la profession en permettant maintenant de réaliser des études ou travaux sans avoir besoin de réaliser de mission comptable pour autant. Explications.

Quelles sont les nouveautés liées à la loi Macron ?

La loi Macron reconnaît clairement à l’expert-comptable la possibilité :

  • d’établir des bulletins de paie pour tout client, même si le cabinet ne réalise pas, pour ce client, une mission comptable. Il peut également effectuer les déclarations fiscales ou sociales pour un client, sans autre mission.
  • de rédiger un contrat de travail pour tout client, pour lequel il a une mission d’établissement des bulletins de paie et/ou de déclarations URSSAF
  • de proposer à un nouveau client, dans le cadre du prolongement de la mission d’accompagnement à la création d’entreprise, des prestations juridiques.

Les “travaux et études à caractère administratif ou technique dans le domaine social” que peut effectuer l’expert-comptable

Par exemple :

  • déclarations sociales
  • bulletins de paie
  • formation
  • aide au recrutement
  • évaluation du passif social
  • assistance dans la mise en place de documents / procédures / représentation du personnel
  • assistance dans le choix d’un logiciel de paie…

Les “travaux et études à caractère administratif ou technique dans le domaine fiscal” que peut effectuer l’expert-comptable

En voici les principaux :

  • l’aide au choix du statut ou du régime fiscal de l’entreprise
  • le contrôle des rôles émis par l’administration
  • le contrôle de la conformité fiscale du système d’information
  • les opérations sur le FEC
  • les attestations à caractère fiscal
  • les formations fiscales ….

Les “travaux et études d’ordre statistique, économique ou administratif” que peut effectuer l’expert-comptable

L’expert-comptable peut donner des :

  • conseils en organisation générale
  • conseils en organisation administrative
  • conseils en organisation commerciale
  • conseils en gestion générale
  • conseils en gestion financière
  • conseils en matière de relations avec les organismes bancaires ou financiers
  • conseils pour la mise en place de systèmes informatiques.

Rappelons toutefois que ces missions ne doivent pas constituer l’activité principale du cabinet, l’activité principale devant être l’expertise comptable.

Pour plus de détails sur les prestations possibles et notamment sur ce que recouvrent les différents conseils mentionnés ci-dessus, se reporter à l’ouvrage du Conseil supérieur disponible sur www.bibliordre.fr : Périmètres et missions  – Guide pratique. Edition octobre 2015.

Image pixabay.com

Ajouter un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *