Conditions d'utilisation de QuickBooks et QuickBooks Expert-Comptable en France

Merci d’avoir choisi les Services proposés par Intuit Limited une entreprise constituée en Angleterre et au Pays de Galles (numéro d'entreprise 02679414), dont le siège et le lieu principal d'activité commerciale sont situés à l'adresse 1 Cathedral Piazza, Londres, SW1E 5BP, Royaume-Uni et/ou ses filiales ou entreprises affiliées (désignées ci-après par les termes “Intuit”, “nous”, “nos”, “notre”).

Veuillez lire attentivement les présentes conditions de service (la « Convention »). Cette Convention est un accord juridique entre vous et Intuit. En acceptant par voie électronique (par exemple, en cliquant sur « J’accepte »), en installant, en accédant ou en utilisant les Services, vous acceptez les présentes conditions. Si vous n’acceptez pas la présente Convention, vous ne devez pas utiliser les Services. Si vous acceptez la présente Convention au nom d’une société ou d’une autre entité juridique, vous devez avoir les pouvoirs de lier une telle entité ainsi que leurs sociétés affiliées à ces termes et conditions en tant que représentants autorisés, auquel cas les termes « vous » ou « votre » désigneront de telles entités, leurs entreprises affiliées ainsi que vous-même. Si l’entité juridique que vous représentez n’accepte pas les présents termes et conditions, vous ne devez pas accepter cette Convention, ni vous inscrire, utiliser ou accéder aux Services en tant que représentant autorisé.


A. CONDITIONS GÉNERALES


1. CONVENTION

La présente Convention décrit les conditions applicables lorsque vous utilisez les services en ligne de Intuit qui vous sont proposés sur ce site internet, y compris son contenu, ses mises à jour et ses nouvelles versions (collectivement désignés par le terme « Services »). La présente Convention intègre par renvoi :

·       la Déclaration de Confidentialité de Intuit qui vous est fournie avec les Services disponibles sur le site internet ou d'une quelconque autre façon ;

·       toutes Conditions d’Utilisation Supplémentaires, y compris les conditions d’utilisation de tiers ;

·       toutes modalités qui vous sont communiquées séparément et qui s’appliquent aux Services, y compris les conditions applicables à certains produits ou à certains programmes, les conditions applicables aux commandes, à l’activation, aux paiements, etc.

2. VOS DROITS D’UTILISER DES SERVICES

2.1 Les Services sont protégés par le droit d’auteur, le secret industriel et par d’autres lois régissant la propriété intellectuelle. Les droits qui vous sont octroyés ne vous autorisent qu’à utiliser les Services et ce, uniquement aux fins décrites par Intuit. Intuit se réserve l'ensemble des autres droits relatifs aux Services. Jusqu’au terme de la présente Convention et tant que vous vous conformez à vos obligations en matière de paiement et aux termes de la présente Convention, Intuit vous accorde un droit personnel, limité, non exclusif et non cessible d’utiliser les Services.

2.2 Vous acceptez de ne pas utiliser et de ne pas autoriser un tiers à utiliser les Services ou leur contenu d’une manière contraire aux lois et notamment la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale du 6 décembre 2013 ou aux réglementations applicables ou à la présente Convention. Vous acceptez de ne pas :

·       fournir un accès ou faire bénéficier des Services à un tiers non autorisé ;

·       reproduire, modifier, copier, décompiler, vendre, échanger ou revendre les Services ;

·       rendre les Services accessibles au moyen d’une application de partage de fichiers ou d’un service d’hébergement d’applications

·       modifier de quelque façon que ce soit notre outil et notre technologie d’une façon qui vous permettrez de modifier les principes comptables intégrés dans nos outils, logiciels et technologies.

3. PAIEMENT. Pour les Services proposés moyennant un paiement ou un abonnement, les conditions suivantes s'appliquent sauf si Intuit ou son (ses) fournisseur(s) vous informe du contraire par écrit. La présente Convention intègre également par renvoi et comprend les modalités relatives aux paiements et aux commandes de programmes, que vous pouvez consulter sur le site internet :

a.     Les paiements vous seront facturés par Intuit et/ou son/ses fournisseur(s) en euros, livres sterling ou dans toute autre devise utilisée (et intégreront toutes les taxes applicables, notamment la TVA et la TPS), ainsi qu'indiqué dans la commande de produits et les conditions d'abonnement. Votre compte sera débité lorsque vous vous abonnez et que vous fournissez vos informations de paiement, sauf indication contraire dans la commande du programme ou dans les modalités de paiement des Services sur le site internet.

b.     Les modes de paiement suivants sont acceptés :

1.     une carte de crédit en cours de validité acceptée par Intuit et/ou son (ses) fournisseur(s) ;

2.     une carte de débit en cours de validité acceptée par Intuit et/ou son (ses) fournisseur(s) ;

3.     dans les pays où c'est accepté par Intuit, des fonds suffisants sur un compte chèque ou épargne afin de couvrir le débit électronique réalisé à la date d'échéance du paiement ;
ou

4.     toute autre option de paiement mentionnée par Intuit et/ou son (ses) fournisseur(s) par écrit.

c.     Si vos informations de paiement et d’abonnement sont inexactes, obsolètes ou incomplètes et que vous omettez de nous informer promptement lors du changement de ces informations, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte et vous interdire d’utiliser les Services.

d.     Si vous ne nous informez pas des mises à jour de vos modes de paiement (par exemple de l’expiration prochaine de votre carte de crédit), Intuit et/ou son(ses) fournisseur(s) sont susceptibles de participer aux programmes mis en œuvre par l’émetteur de votre carte de crédit (par exemple services de mise à jour, programmes de facturation récurrente, etc.) afin de tenter de mettre à jour vos informations de paiement et vous nous autorisez à poursuivre la facturation de votre compte avec les informations mises à jour que nous aurons obtenues.

e.     Intuit procédera au renouvellement automatique de votre abonnement mensuel ou annuel aux Services en vertu des tarifs en vigueur au moment du renouvellement, à moins que les Services soient annulés ou qu’il y soit mis un terme conformément aux termes de la présente Convention.

f.      Des modalités supplémentaires relatives à l’annulation et au renouvellement des Services pourront vous être communiquées sur le site internet.

4.  UTILISATION AVEC VOTRE APPAREIL MOBILE.  L’utilisation des Services peut être réalisée à partir d’un appareil mobile compatible muni d’un accès à Internet et, le cas échéant, avec utilisation d’un logiciel.  Vous acceptez d’être seul responsable de la mise en œuvre de ces exigences de fonctionnement, et de tout changement de celles-ci, des mises à jour, des frais applicables aux messages SMS, des forfaits de données, de l'utilisation générale, ainsi que des conditions régissant le contrat conclu avec votre fournisseur d’appareil mobile et de services de télécommunication.  

 

INTUIT N’ÉMET AUCUNE GARANTIE NI DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE QUANT À : 

(i)              LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS ASSURÉS PAR VOTRE FOURNISSEUR ET L’ACCÈS AUX SERVICES EN TOUT TEMPS ET EN TOUT LIEU ;

(ii)             AUX PERTES, DE DOMMAGES OU D’INTRUSIONS DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS ; ET

(iii)            A UNE DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS À DES TIERS OU L'ÉCHEC DE TRANSMISSION DE DONNÉES, DE COMMUNICATIONS OU DE PARAMÈTRES EN LIEN AVEC LES SERVICES. 


5. VOS INFORMATIONS PERSONNELLES. Vous pouvez consulter la Déclaration de Confidentialité d’Intuit fournie conjointement aux Services et accessible sur le site internet. Vous acceptez les termes de la Déclaration de Confidentialité d’Intuit en vigueur, ainsi que toute modification publiée par Intuit.  Vous acceptez qu’Intuit utilise et traite vos données conformément à la Déclaration de Confidentialité dans le cadre des Services. Vous permettez également à Intuit d’agréger les données identifiantes et non-identifiantes que vous entrez ou téléchargez avec celles des autres utilisateurs des Services. Par d’exemple, cela signifie qu’Intuit peut utiliser ces données agrégées pour améliorer les Services, concevoir des promotions ou vous offrir des moyens de comparer des pratiques commerciales avec d'autres utilisateurs. Intuit est une entreprise mondiale et, à ce titre, vous acceptez qu'elle puisse stocker et accéder à des informations personnelles et les transférer dans vers des pays étrangers et notamment vers des pays étrangers situés en dehors de l'Espace économique européen dans la mesure permise par les lois applicables.

 

6. CONTENU

6.1 Vous êtes responsable de vos contenus. Vous êtes responsable de toutes les informations (le « Contenu ») téléchargées, publiées ou stockées lors de votre utilisation des Services. Nous vous recommandons d’archiver fréquemment votre Contenu. Vous êtes responsable de la perte de votre Contenu ou de l’impossibilité de le récupérer. Vous devez fournir l’intégralité des informations, des mentions et des avertissements appropriés et nécessaires. Intuit n’assume aucune responsabilité relative au Contenu ni aux données que vous soumettez lors de votre utilisation des Services.

 

Vous consentez à ne pas utiliser et à ne pas permettre à un tiers d’utiliser les Services aux fins de téléchargement, de publication, de distribution, de référencement, de diffusion, de reproduction, de participation ou de transmission de ce qui suit, sans que cette liste ne soit exhaustive :

a.     d’informations ou de communications de toute sorte réputées illégales, frauduleuses, diffamatoires, obscènes, pornographiques, grossières, menaçantes, abusives, haineuses, harcelantes, offensantes, inappropriées ou répréhensibles, notamment l’adoption d’une conduite pouvant encourager au dénigrement d’autres individus ou engager la responsabilité civile ou pénale en vertu d’une loi locale, provinciale, fédérale ou étrangère ;

b.     des contenus visant à se faire passer pour autrui ou à modifier votre identité ou vos qualifications ou qui constituent une violation de la vie privée d’autrui ;

c.     sauf avec l’autorisation écrite d’Intuit, des possibilités d’investissement, des sollicitations, des chaînes de lettres, des manigances pyramidales ou toute autre forme de communications commerciales non sollicitées, de matraquage ou de spamming ;

d.     des virus, des chevaux de Troie, des vers informatiques ou toute autre forme de logiciels ou de données visant à perturber ou à nuire ; et

e.     toute information, logiciel ou contenu qui ne vous appartient pas légalement ou pour lequel vous n’avez pas obtenu d’autorisation de la part du titulaire des droits d’auteur ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle.

6.2 Forums communautaires. Les Services peuvent comprendre un forum communautaire ou d’autres fonctions sociales d’échange de Contenu ou d’informations avec d’autres utilisateurs des Services et avec le public. Veuillez faire preuve de respect dans vos échanges avec les autres utilisateurs. Ne révélez aucune information que vous ne souhaitez pas rendre publique. Intuit n’est pas responsable des contenus de tiers rendus accessibles au moyen de liens hypertextes publiés par les utilisateurs.

6.3 Intuit peut utiliser librement les commentaires que vous fournissez. Vous acceptez qu’Intuit utilise vos commentaires, suggestions ou idées de quelque manière que ce soit, y compris dans le cadre de modifications futures des Services, d’autres produits ou services, de matériels publicitaires ou promotionnels. Vous accordez à Intuit une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, gratuite, entièrement libérée, transférable et pouvant donner lieu à l’octroi de sous-licences d’utiliser vos commentaires de quelque manière que ce soit.

6.4 Intuit peut contrôler votre Contenu. Intuit peut, sans y être obligée, contrôler le contenu publié sur les Services. Nous sommes susceptibles de communiquer toute information nécessaire ou adéquate pour satisfaire à nos obligations légales, protéger Intuit ou ses clients ou exploiter les Services correctement. Intuit peut, à son entière discrétion, refuser de publier, retirer ou refuser de retirer tout Contenu, en tout ou partie, présumé inacceptable, indésirable, inapproprié ou contraire aux dispositions de la présente Convention.

7. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

 

7.1 Intuit ne fournit aucun conseil professionnel. Intuit n’offre pas de services ou de conseils dans les domaines légaux, financiers, comptables, fiscaux, de la santé, immobiliers ou autres, à moins que ceux-ci ne soient spécifiquement inclus dans les Services. Faites appel aux services d’un professionnel compétent lorsque vous avez besoin de ce type d’assistance.

 

7.2 Nous sommes susceptibles de vous informer d’autres services Intuit. Il se peut que d’autres services, produits ou promotions vous soient offerts par Intuit (les « Services Intuit »). Ceux-ci peuvent être assujettis à des conditions d’utilisation et à des frais supplémentaires. L’utilisation de certains Services Intuit peut vous amener à télécharger ou saisir des données de comptes, comme vos nom, adresse, numéros de téléphone, achats ou autres, sur internet.  Vous autorisez Intuit à utiliser des renseignements au sujet de votre entreprise et de votre expérience afin de nous aider à mieux vous fournir les Services Intuit et à améliorer les Services. Vous autorisez Intuit à combiner vos données professionnelles, le cas échéant, à celles de tiers dans la mesure où celles-ci ne permettent pas de vous identifier personnellement ni d’identifier personnellement tout autre individu. Vous autorisez également Intuit à diffuser ou à publier des résultats récapitulatifs relatifs aux données de recherche, ainsi qu’à distribuer ces données ou à y donner accès à des tiers au moyen de licences.

 

7.3 Communications. Intuit peut être tenue par la loi de vous envoyer des communications à propos des Services ou des Produits de Tiers. Vous consentez à ce qu’Intuit vous envoie ces communications par email ou les publie sur nos sites internet.

 

7.4 Vous devez gérer vos mots de passe et accepter les mises à jour. Il vous incombe de gérer en toute sécurité votre (vos) mot(s) de passe vous donnant accès aux Services et de contacter Intuit si vous avez connaissance de tout accès non autorisé à votre compte. Des mises à jour des Services comportant des outils, des utilitaires, des améliorations, des applications de tiers ou des mises à jour générales visant à améliorer les Services peuvent être rendues disponibles périodiquement. Vous consentez à recevoir ces mises à jour.

 

8. EXCLUSION DE GARANTIES

 

8.1 VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET DU CONTENU S'EFFECTUE À VOS PROPRES RISQUES ET PÉRILS. SAUF MENTION CONTRAIRE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, LES SERVICES VOUS SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT ». DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, INTUIT, SES ENTREPRISES AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS TIERS, CONCÉDANTS, DISTRIBUTEURS OU FOURNISSEURS (COLLECTIVEMENT « FOURNISSEURS ») DÉCLINENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE QUE LES SERVICES SONT ADAPTÉS À UN CERTAIN USAGE, À UN TITRE, À UNE UTILISATION COMMERCIALE, EN CAS DE PERTE DE DONNÉES, POUR NE PAS INTERFÉRER AVEC OU NE PAS VIOLER TOUT DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU ENCORE TOUTE GARANTIE DE PRÉCISION, DE FIABILITÉ, DE QUALITÉ QUANT AU CONTENU DES SERVICES OU DU CONTENU EN LIEN AVEC LES SERVICES. INTUIT ET SES ENTREPRISES AFFILIÉES ET FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS QUE LES SERVICES SONT SÉCURISÉS, EXEMPTS DE BOGUES OU DE VIRUS NI À L’ABRI DES INTERRUPTIONS, DES ERREURS, DU VOL OU DE LA DESTRUCTION. DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LES LOIS D'ANGLETERRE ET DU PAYS DE GALLES LA LOI FRANCAISE, SI LES EXCLUSIONS DE GARANTIES IMPLICITES NE S'APPLIQUENT PAS À VOUS, TOUTE GARANTIE IMPLICITE NE PEUT ÊTRE INVOQUÉE QUE PENDANT UNE DURÉE DE 60 JOURS À COMPTER DE LA PREMIÈRE DES DEUX DATES ENTRE LA DATE D'ACHAT ET LA DATE DE FOURNITURE DES SERVICES.



8.2 INTUIT, SES ENTREPRISES AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT TOUTES DÉCLARATIONS OU GARANTIES DE RESPECT OU DE CONFORMITÉ AUX LOIS ET AUX RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES LORS DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES.

 

VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE LA CONFORMITÉ DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES À LA LOI APPLICABLE.

 

8.3 DANS LE CADRE DE LA LOI RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE DU 6 DECEMBRE 2013 LES SERVICES INTUIT SONT CONCUS EN CONFORMITE AVEC LES REGLES ET OBLIGATIONS COMPTABLES NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L’INTANGIBILITE DES DONNEES. INTUIT NE POURRA DONC PAS ETRE TENU POUR RESPONSABLE EN CAS DE CHANGEMENT QUI POURRAIT ETRE APPORTE AU SYSTEME ET A NOTRE TECHNOLOGIE PAR L’UTILISATEUR OU EN CAS D’UTILISATION D’UNE FACON QUI SERAIT CONTRAIRE AUX LOIS ET REGLEMENTATIONS APPLICABLES EN MATIERE COMPTABLE ET FISCALE NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L’EXHAUSTIVITE ET L’INTANGIBILITE DES DONNEES ENREGISTREES VIA NOS SERVICES ET TECHNOLOGIES.

 

 9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION. DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE ENCOURUE PAR INTUIT, SES ENTREPRISES AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS RELATIVES À LA PRÉSENTE CONVENTION SE LIMITE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LES SERVICES DURANT LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LADITE RÉCLAMATION. SOUS RÉSERVE DE LA LOI APPLICABLE, INTUIT, SES ENTREPRISES AFFILIÉES ET FOURNISSEURS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DANS LES CAS SUIVANTS: (A) DOMMAGES INDIRECTS, PARTICULIERS, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS ; (B) DOMMAGES EN LIEN AVEC DES DÉFAILLANCES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS, D'INTERNET, DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES PROBLÈMES DE CORRUPTION, DE SÉCURITÉ, DE PERTE OU DE VOL DE DONNÉES, DES VIRUS, DES LOGICIELS ESPIONS, UNE PERTE D'ACTIVITÉ, DE REVENUS, DE BÉNÉFICES OU D'INVESTISSEMENTS OU AVEC L'UTILISATION DE LOGICIELS OU DE MATÉRIELS NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES DES SYSTÈMES INTUIT. LES LIMITATIONS PRÉCÉDENTES S’APPLIQUENT BIEN QUE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES AIT ÉTÉ PORTÉE À LA CONNAISSANCE D’INTUIT, SES ENTREPRISES AFFILIÉS ET SES FOURNISSEURS. LA PRÉSENTE CONVENTION COUVRE L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ D’INTUIT ET DE SES AFFILIÉS ET ENCADRE L’INTÉGRALITÉ DE VOS RECOURS EN LIEN AVEC LES SERVICES ET À VOTRE UTILISATION DES SERVICES. NONOBSTANT CE QUI PRECEDE, AUCUNE DISPOSITION DE LA CONVENTION NE DOIT EXCLURE OU LIMITER LA RESPONSABILITE DE TELLE SORTE QU’UNE TELLE EXCLUSION OU LIMITATION SOIT INTERDITE PAR LES LOIS D'ANGLETERRE ET DU PAYS DE GALLES ET POUR DISSIPER TOUT DOUTE, INTUIT N’EXCLUT PAS SA RESPONSABILITE POUR (I) LA MORT OU LES BLESSURES PERSONNELLES DUES A SA NEGLIGENCE OU A LA NEGLICENCE DE SES DIRIGEANTS, EMPLOYES, FOURNISSEURS OU REPRESENTANTS ; (II) FRAUDE OU FAUSSE DECLARATION (III) TOUT AUTRE RESPONSABILITE QUI NE PEUT PAS LEGALEMENT ETRE EXCLUE PAR ACCORD CONTRACTUEL DES PARTIES.

 

Vous acceptez d’indemniser et de garantir Intuit, ses entreprises affiliées et fournisseurs contre toutes réclamations, engagement de responsabilité et frais exposés, y compris les honoraires d’avocats raisonnables, découlant de votre utilisation des Services ou de la violation des termes de la présente Convention (collectivement désignés par le terme « Réclamations »). Intuit se réserve le droit, à son entière discrétion et à ses frais, d’assumer la défense exclusive et le contrôle contre toute Réclamation. Vous acceptez de coopérer raisonnablement ainsi qu'il pourrait vous être demandé par Intuit en cas de défense contre toute quelconque Réclamation.

 

10. MODIFICATIONS. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications à la présente Convention à tout moment, et celles-ci seront applicables une fois diffusées par l'intermédiaire des Services, sur notre site internet ou lorsque nous vous en informerons quels que soient les moyens utilisés. Nous pouvons également modifier ou interrompre les Services en tout ou en partie. Votre utilisation ininterrompue des Services constitue votre acceptation des modifications.

 

11. RÉSILIATION. Intuit peut immédiatement, à sa seule discrétion, et sans préavis mettre fin à la présente Convention ou suspendre les Services, si vous ne respectez pas les termes de cette Convention ou si vous ne souhaitez plus recevoir de communications électroniques. Vous devez cesser immédiatement votre utilisation des Services à compter du jour de la résiliation et vous devez vous acquitter de toute somme due. La résiliation de la présente Convention ne limite d’aucune manière les droits d’Intuit à recevoir les paiements qui lui sont dus. Intuit peut résilier les comptes gratuits à tout moment. Les articles 2.2, 3 à 15 survivront et demeureront en vigueur après la résiliation de la présente Convention.

 

12. RESTRICTIONS D’EXPORTATION. Vous reconnaissez que les Services, y compris l'application mobile et les logiciels sous-jacents peuvent contenir des données techniques issues des États-Unis soumises à des restrictions au titre des lois et réglementations relatives au contrôle des exportations régies par le gouvernement des États-Unis. Vous acceptez de vous conformer à ces lois et réglementations et de ne pas exporter ou réexporter toute partie des Services, en violation de ces lois et réglementations, de façon directe ou indirecte.

13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION. La présente Convention est régie par les lois d'Angleterre et du Pays de Galles, à l’exclusion des principes régissant les conflits de lois. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez que tout manquement de votre part (ou crainte de manquement) d'une des quelconques dispositions de la présente Convention, ou toute violation (ou crainte de violation) des droits de propriété intellectuelle d'Intuit ou de ses fournisseurs pourrait causer des dommages irréparables à Intuit en réparation desquels des dommages-intérêts seraient inadéquats. En conséquence, vous acceptez qu'Intuit soit autorisé, en plus des autres recours à sa disposition, à chercher à obtenir (devant tout tribunal compétent, nonobstant la phrase précédente) un toute mesure pour prévenir ou restreindre une telle violation réelle ou suspectée de votre part ou pour protéger les droits d'Intuit au titre de la présente Convention. Les parties se soumettent par la présente à la juridiction exclusive des tribunaux anglais.

Intuit ne déclare pas que les Services et/ou le contenu des Services sont appropriés ou disponibles pour une utilisation dans toutes les juridictions ou tous les pays.  Intuit interdit l'accès au contenu à partir de pays ou d'états où ce contenu est illégal.  Vous êtes responsables du respect de toutes les lois applicables à votre utilisation et à votre accès aux Services dans votre juridiction.

14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. La présente Convention, y compris les Conditions Supplémentaires ci-dessous, constitue l’intégralité de l’accord conclu entre vous et Intuit et remplace tout accord, toute communication et tout contrat antérieur, sous forme verbale ou écrite, concernant l’objet de la présente Convention. Si un tribunal compétent déclare qu'une partie de cette Convention est invalide, celle-ci sera supprimée sans que cela n'affecte le reste de la Convention. Les conditions restantes resteront valides et applicables. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises ne s’applique pas à la présente Convention. Vous ne pouvez céder ou transférer la présente Convention à un tiers sans l’autorisation écrite préalable d’Intuit. Toutefois, Intuit peut céder ou transférer celle-ci sans votre consentement à (a) une entreprise affiliée, (b) à une autre entreprise lors de la vente des actifs d’Intuit ou (c) à un successeur à la suite d’une fusion. Toute cession contraire aux dispositions du présent article sera réputée nulle. Si vous désirez demander le transfert de la présente convention, contactez Intuit par email au : transfer_license@intuit.com.  

 Mars 2016

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B. CONDITIONS D'UTILISATION SUPPLÉMENTAIRES POUR QuickBooks Online ET QUICKBOOKS Online Expert-Comptable

1.     SERVICES.  Chacun des produits et services suivants sont désignés dans cette Convention comme un “Service” et si plusieurs sont concernés comme des “Services”:

1.1.   QuickBooks .  QuickBooks (“QB”) est un outil en ligne de comptabilité et de gestion d’entreprise au moyen d’un compte en ligne (un “Compte QB”). Chaque Compte QB ne peut être utilisé que pour une seule société. 

1.2.   QuickBooksExpert-Comptable .  QuickBooks Expert-Comptable (“QBEC”) est un outil en ligne pour les comptables et toutes personnes ou entités qui remplissent des missions de comptabilité ou des missions financières pour leurs clients. Si vous vous inscrivez à QBEC, vous pourrez créer et accéder aux Comptes QB de vos clients, qu’ils soient nouveaux ou déjà existants. QBEC vous permet également d’obtenir des outils professionnels et d’accéder à notre Cercle des experts QuickBooks, qui est soumis à différentes conditions d’utilisation.

1.3.   Modification des Services.  Nous nous réservons le droit discrétionnaire de revoir, mettre à jour ou de procéder à une quelconque modification des Services ou de remanier votre accès aux Services; et pour les modifications importantes, dans la mesure du possible et du raisonnable, nous vous préviendrions, soit par une note postée sur le site hébergeant les Services, soit par un email envoyé à l’Administrateur (tel que défini ci-dessous). Veuillez prendre en considération le fait que nous pouvons modifier l’espace de stockage dont vous disposez grâce aux Services ainsi que le nombre de fois (et le temps maximal de chaque fois) auquel vous pouvez accéder aux Services durant une période déterminée.  Dans le cas où nous aurions besoin de maintenir la sécurité du système ou nous soumettre à certaines lois ou régulations et notamment à la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale du 6 décembre 2013, nous nous réservons le droit de modifier les Services immédiatement, et de prévenir  l’Administrateur via une notification mél ou écrite dans les trente (30) jours suivant une telle modification. Vous êtes libre de refuser toute modification des Services en cessant d’utiliser les Services qui ont été affectés par une telle modification.  En continuant à utiliser les Services, vous acceptez et donnez votre consentement à de tels changements

 

2.     UTILISATEURS

2.1.   Types d’Utilisateurs. Les Services autorisent les types d’accès et les droits d’utilisateurs suivants: Quand vous vous inscrivez initialement à un Service et que vous créez un compte pour ce dit Service, vous êtes, ou une partie que vous représentez est, l’administrateur (l’ « Administrateur »).  Les Administrateurs ont la faculté d’autoriser d’autres personnes à accéder aux Services grâce au même compte (les « Utilisateurs supplémentaires »). Le nombre d’Utilisateurs supplémentaires peut être limité sur la base de l’abonnement auquel vous souscrivez. Les Utilisateurs Supplémentaires peuvent inclure, par exemple, vos employés, comptable, fournisseurs, agents et clients. Dans cette Convention, vous pouvez être désigné comme “vous” “vos”, ou comme “Utilisateur”, ou bien vous pouvez être spécifiquement désigné comme un Utilisateur Supplémentaire ou l’Administrateur si cela correspond à votre situation.   Tous les Utilisateurs devront accepter cette Convention avant d’utiliser les Services.  Concernant QBEC ou chaque Compte QB auquel vous accédez, vous acceptez les conditions en tant qu’Administrateur ou Utilisateur Supplémentaire selon les cas.  Comme n’importe quel Utilisateur des Services, à moins que cela ne soit explicitement indiqué dans cette Convention, toutes les conditions d’utilisation vous sont applicables à chaque fois que vous accédez aux Services.  

2.2.   Pour les Administrateurs. En tant qu’Administrateur, les conditions suivantes vous sont applicables: seuls les Administrateurs peuvent désigner une personne pour les remplacer en tant qu’Administrateur. Vous acceptez que les Utilisateurs Supplémentaires soient des clients d’Intuit, bien que vous soyez responsable des accès aux Services des Utilisateurs Supplémentaires. Selon le type de droits d’accès que vous accordez aux Utilisateurs Supplémentaires, les Utilisateurs Supplémentaires pourraient être à même de supprimer, copier ou voir le Contenu et les données accessibles à partir de votre compte et ainsi ajouter des frais supplémentaires à votre abonnement. En tant qu’Administrateur, vous êtes responsable des accès aux Services que vous accordez aux Utilisateurs Supplémentaires. Si vous choisissez de résilier votre accès à un Service, les Utilisateurs Supplémentaires ne pourront accéder au dit Service ou à un quelconque contenu accessible à travers ce Service.  Vous acceptez de prévenir suffisamment à l’avance les Utilisateurs Supplémentaires de votre volonté de résilier l’accès aux Services avant de prendre de telles mesures. Une violation d’un quelconque terme de cette Convention par un Utilisateur Supplémentaire peut conduire à la résiliation de l’accès aux Services d’un Administrateur ou d’un Utilisateur Supplémentaire.

2.3.   Pour les Utilisateurs Supplémentaires.  En tant qu’Utilisateur Supplémentaire, les conditions suivantes vous sont applicables: quand vous vous inscrivez pour accéder à un compte pour lequel vous n’êtes pas l’Administrateur, vous reconnaissez que vous accédez au Service en tant qu’Utilisateur Supplémentaire et qu’il est possible que vous n’ayez pas le même niveau d’accès ou les mêmes droits qu’un Administrateur. Selon le type de droits qui vous est accordé par l’Administrateur, il peut vous être possible de supprimer, copier ou voir le Contenu et les données d’un autre Utilisateur.  Nous vous prions de vous assurer que vous avez bien un accord avec l’Administrateur concernant votre mission et vos droits. Si un Administrateur choisit de résilier l’accès à un Service, les Utilisateurs Supplémentaires ne pourront plus accéder à un tel Service ou à un quelconque contenu accessible à travers ce service. En tant qu’Utilisateur Supplémentaire, vous reconnaissez qu’en violant cette Convention, votre accès à nos Services pourra être résilié et nous nous réservons le droit de résilier également l’accès à d’autres Utilisateurs du même compte.

3.     ABONNEMENT

3.1.   Paiement des Services. Les Services sont sous licence sur la base d’un abonnement mensuel ou annuel au profit de l’Utilisateur qui paie pour ce service. En tant qu’Administrateur, vous pouvez choisir la personne en charge du paiement de la licence : vous même ou un autre Utilisateur. Veuillez vérifier les détails de l’abonnement auquel vous souscrivez ; certains abonnements ne donnent accès qu’à un seul Service, tandis que d’autres abonnements donnent accès à plus d’un Service.

3.2.   Abonnement et annulation. L’Administrateur peut nous notifier si il ou elle souhaite annuler l’abonnement avant le début d’une nouvelle période d’abonnement. Dans le cas où Inuit serait dans l’incapacité d’encaisser le moyen de paiement choisi par l’Utilisateur en vertu de cette Convention, nous pourrons résilier cette Convention et l’accès aux Services immédiatement, sans préavis.  Si vous arrêtez d’utiliser les Services, Intuit est réputé avoir satisfait les termes de votre abonnement. Les frais pour les Services ne sont pas susceptibles d’être calculés au prorata ou d’être remboursés si les Services n’étaient plus utilisés, et ce même si l’accès aux Services est annulé ou résilié. Après que votre accès aux Services est annulé ou résilié, vous ne pourrez plus avoir accès à aucune donnée ou Contenu du Service. Nous vous recommandons de conserver vos propres copies de tous les Contenus ou données dont vous pouvez avoir besoin étant donné qu’Intuit n’est pas tenu de vous fournir l’accès à vos Contenus ou aux Services après l’annulation ou la résiliation de cette Convention. 

 

4.     CARACTERISTIQUES DU COMPTE. 

4.1.   Version d’essai.  Si vous vous inscrivez pour une période d’essai des Services, vous aurez accès aux Services pour une période d’essai déterminée (la “Période d’essai”). Vous devez décider si vous achetez la licence pour les Services durant la Période d’Essai afin de conserver l’accès à tous Contenus et données fournis ou créés durant cette Période d’Essai. Si vous n’achetez pas la licence pour les Services avant la fin de la Période d’Essai, vous ne pourrez pas avoir accès ou récupérer aucun Contenu ni aucune donnée que vous auriez ajouté ou créé dans les Services durant cet essai.

 

4.2.   Fonctionnalités Beta.  De temps en temps nous serons amenés à inclure de nouvelles Fonctionnalités Beta des Services ou les mettre à jour (les « Fonctionnalités Beta »). Les Fonctionnalités Beta peuvent avoir des frais associés, qui vous seront révélés au moment où vous choisirez d’utiliser ces Fonctionnalités Beta. Nous considérons que votre utilisation de quelconques Fonctionnalités Beta est volontaire. Vous reconnaissez qu’une fois après avoir utilisé une Fonctionnalité Beta, vous pouvez être dans l’incapacité de revenir à une ancienne version sans Beta d’une même fonctionnalité ou d’une fonctionnalité similaire.  De plus, si un tel retour en arrière s’avère possible, vous pouvez être dans l’incapacité de revenir aux données ou de restaurer  les données créées avec les Fonctionnalités Beta dans une ancienne version sans Fonctionnalité Beta.  . Les Fonctionnalités Beta sont fournies en l’état et peuvent contenir des erreurs ou des imprécisions qui pourraient entrainer des défaillances, des corruptions ou des pertes de données et informations à partir de n’importe quel objet connecté. Vous reconnaissez et acceptez que l’utilisation de la Fonctionnalité Beta est à vos seuls risques et périls.

 

5.     DONNEES.

5.1.   Données personnelles. Si vous nous fournissez des données qui ne vous sont pas personnelles, vous déclarez avoir, soit avoir dûment prévenu le propriétaire de ces données, soit avoir reçu la permission du propriétaire de ces données, comme en dispose la loi applicable, afin que nous puissions : (a) utiliser ou divulguer les données conformément à notre Politique de Confidentialité, (b) transférer les données en dehors du pays de résidence du dit propriétaire des données et notamment vers des pays étrangers situés en dehors de l'Espace économique européen, (c) fournir les données à des Produits Tiers que vous aurez approuvés, et (d) autrement utiliser et divulguer les données conformément à cette Convention. Vous reconnaissez et acceptez qu’Intuit puisse fournir des données sur votre compte à d’autres Utilisateurs Supplémentaires pour qui ces données sont applicables ou personnelles.

5.2.   Contenu Public.  En tant qu’Utilisateur, vous pouvez avoir la possibilité de partager vos données, Contenu ou des méthodes pour rassembler vos données (le « Contenu du Compte ») avec d’autres Utilisateurs, d’autres clients d’Intuit ou des tiers parties. Lorsque vous partagez le Contenu du Compte, vous acceptez de ne pas partager d’informations confidentielles. Si vous avez la possibilité d’accéder à un Contenu du Compte d’un autre Utilisateur, vous reconnaissez et acceptez que ce Contenu du Compte vous est fourni par l’Utilisateur, et non Intuit, dans un seul but d’information et de conseil, et Intuit et un tel Utilisateur ne sont responsables d’aucune manière de votre utilisation du Contenu du Compte.

5.3.   Génération du FEC (Fichier d'écritures comptables) - Bientôt Disponible : Pour générer votre fichier d'écritures comptables depuis QuickBooks, nous vous conseillons d'exporter vos données et de vous rapprocher de votre expert-comptable.

 

6.     AUTRES PRODUITS ET SERVICES.

6.1.   Produits tiers.  En utilisant ces Services, vous acceptez que nous puissions vous promouvoir ou vous proposer l’accès à des produits ou services tiers (les “Produits Tiers”). Si vous décidez d’utiliser ou d’accéder à des Produits Tiers, vous acceptez d’être le seul  responsable dans les relations entretenues avec le fournisseur du produit.  Intuit n’est pas affilié avec des Produits Tiers et ne recommande ni ne soutient aucun Produit Tiers. Vous acceptez que les fournisseurs de Produits Tiers, et non Intuit, soient seuls responsables de leurs actes ou omissions. Intuit ne peut être tenu pour responsable d’aucun dommage, réclamation ou responsabilité qui surviendrait ou qui serait lié à un Produit Tiers.  Vous acceptez de (a) vérifier et vous soumettre aux conditions d’utilisation des Produits Tiers, et (b) ne pas utiliser des Produits Tiers d’une façon qui porterait atteinte ou violerait les droits d’Intuit ou d’une autre partie et a fortiori d’aucune activité criminelle, frauduleuse ou illégale. 

6.2.   Service de Transfert de Données

(a)       Nous pouvons vous fournir la possibilité de transférer vos données et Contenu des Services vers certains Produits Tiers en ligne ou d’autres services en ligne d’Intuit (les « Services Annexes ») pour lesquels vous vous êtes engagés ou que vous avez utilisés en relation avec les Services (le « Service de Transfert de Données »). Il est possible que deviez être un abonné actif à un Produit Tiers ou aux Services Annexes afin d’utiliser le Service de Transfert de Données. Afin d’accéder à un Produit Tiers ou à un Service Annexe pour votre compte dans le but de vous fournir le Service de Transfert de Données, vous pouvez être amené à nous fournir le numéro de compte, le mot de passe, les questions et réponses de sécurité, et tout autre information nécessaire pour se connecter à certains moments (les « Données de Connexion »). Nous conserverons vos Données de Connexion dans une version encryptée, et ne les utiliserons qu’en relation avec le Service de Transfert de Données ou autrement sur votre permission. Par la présente vous affirmez avoir le pouvoir de fournir les Données de Connexion à Intuit et vous nommez expressément Intuit, ou le tiers partie qui détient les Données de Connexion, comme mandataire pour accéder à des Produits Tiers ou Services Annexes pour votre compte.  Par rapport à chaque Service de Transfert de Données, vous accordez à Intuit le droit de transférer des données d’un Produit Tiers ou d’un Service Annexe, ainsi que de reformater et de manipuler les données si cela est raisonnablement nécessaire afin que les données fonctionnent avec de tels produits ou services. Après que le transfert a eu lieu, les données et le Contenu originaux seront conservés dans les Services à moins que nous vous en avisions autrement.

(b)       Vous acceptez que (a) vous prendrez connaissance et vous conformerez aux conditions d’utilisation de tous les Produits Tiers et Services Annexes avant d’accéder au Service de Transfert de Données, et (b) vous n’utiliserez pas le Service de Transfert de Données d’aucune façon qui porterait atteinte ou violerait les droit d’Intuit ou d’une autre partie, ou a fortiori d’aucune façon qui constituerait une  activité criminelle, frauduleuse ou illégale. Selon le Produit Tiers ou le Service Annexe que vous choisirez, vous acceptez et reconnaissez également que les données, incluant vos informations personnelles et financières, pourront être transférées via le Service de Transfert de Données vers un autre pays où la sécurité et où les contrôles de la sécurité de la vie privée ne seront pas adéquats afin de garantir la protection des données. Nous ne garantissons pas que vous puissiez utiliser le Service de Transfert de Données avec tous les produits ou services. Vous n’aurez accès au Service de Transfert de Données que durant la période pour laquelle vous avez payé un abonnement. Les Produits Tiers peuvent procéder à des changements sur leurs sites internet, en nous en informant ou non, qui peuvent empêcher ou retarder la performance globale du Service de Transfert de Données.

6.3.   Service de réception de données.

(a)       Nous pouvons vous donner la possibilité de transférer certaines données d’un Produit Tiers ou d’un Service Annexe vers ces Services (le “Service de Réception de Données”). Il est possible que deviez être un abonné actif à un Produit Tiers ou aux Services Annexes afin d’utiliser le Service de Réception de Données.   Afin d’accéder à un Produit Tiers ou à un Service Annexe pour votre compte vous pouvez être amené à nous fournir vos Données de Connexion.  Nous conserverons vos Données de Connexion dans une version encryptée, et ne les utiliserons qu’en relation avec le Service de Réception de Données ou autrement sur votre permission. Par la présente, vous affirmez avoir le pouvoir de fournir les Données de Connexion à Intuit et vous nommez expressément Intuit, ou le Tiers Partie qui détient les Données de Connexion, comme mandataire pour accéder à des Produits Tiers ou Services Annexes pour votre compte.  Par rapport à chaque Service de Réception de Données, vous accordez à Intuit le droit de transférer des données d’un Produit Tiers ou d’un Service Annexe, ainsi que de reformater et de manipuler les données si cela est raisonnablement nécessaire afin que les données fonctionnent avec de tels produits ou services. Après que le transfert a eu lieu, les données et le Contenu originaux peuvent ne pas être conservés dans les Produits Tiers ou Services Annexes ; nous vous prions de vérifier les conditions de ces produits ou services afin de le confirmer.

(b)       Vous acceptez que vous (i) prendrez connaissance et vous conformerez aux conditions générales de service des Produits Tiers ou Services Annexes avant d’accéder au Service de réception de données, et (ii) n’utiliserez pas le Service de Réception de Données d’une manière qui contreferait ou violerait les droits d’Intuit ou d’une autre partie, ou a fortiori d’aucune façon qui constituerait une  activité criminelle, frauduleuse ou illégale. Dans le cas où le Produit Tiers facture l’accès aux données, vous acceptez que vous soyez responsable de ces frais et de leur paiement. Vous acceptez que les fournisseurs des Produits Tiers, et non Intuit, soient seuls responsables de leurs propres actions ou inactions. Intuit ne répond pas des dommages, réclamations ou responsabilités résultant ou relatifs à un Produit Tiers.

(c)       Nous ne garantissons pas que vous puissiez utiliser le Service de Réception de Données avec un produit ou service spécifique. Vous pourrez seulement accéder au Service de Réception de Données pendant la période pour laquelle vous avez payé une souscription. Les Produits Tiers peuvent apporter des changements à leur site internet, avec ou sans notification à votre encontre, qui pourraient bloquer ou retarder l’agrégation de données ou la performance globale du Service de Réception de Données. Vos données les plus récentes d’un Produit Tiers ou d’un Service annexe ne sont pas toujours disponibles sur les Services. Toute donnée obtenue par le Service de Réception des Données sera mise à la disposition dans les Services, et sera soumis aux conditions générales de cette Convention, y compris notre Politique de Confidentialité.

6.4.   Fournisseurs de Services. Nous pouvons utiliser des tiers pour nos Services ou pour exécuter l’une de nos obligations de la Convention (chacun un « Fournisseur de Services »). Afin que nos Fournisseurs de Services soient en mesure d’assurer certains aspects des Services, nous pouvons partager un nombre limité de vos données ou Contenu avec ces Fournisseurs de Services. Nos contrats avec les Fournisseurs de Service exposent l’utilisation et le traitement approprié de ces informations et interdisent aux Fournisseurs de Service d’utilisation l’une de vos informations pour des finalités sans lien avec les Services.

 

Mars 2016