CONDITIONS D'UTILISATION LE CERCLE DES EXPERTS - INTUIT FRANCE

CONTRAT RELATIF AU CERCLE DES EXPERTS QUICKBOOKS® POUR LA FRANCE

 

ACCEPTATION DU CONTRAT - IMPORTANT - À LIRE IMPÉRATIVEMENT :

 

Le présent Contrat relatif au Cercle des Experts QuickBooks, y compris ses Annexes (le « Contrat »), définit les conditions générales du Cercle des Experts QuickBooks (le « Programme ») d'Intuit Limited et/ou de ses filiales et sociétés affiliées (« Intuit »).  IL S'AGIT D'UN ACCORD JURIDIQUE ENTRE LE CABINET (LE« CABINET») ET INTUIT (conjointement et individuellement la « Partie » ou les « Parties », selon le cas).  SI VOUS ACCEPTEZ LE CONTRAT POUR LE COMPTE DE LE CABINET, VOUS CONFIRMEZ QUE VOUS ÊTES DÛMENT HABILITÉ À ENGAGER LE CABINET DANS LE CADRE DE CE CONTRAT ET QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS CE DERNIER.  CE CONTRAT PREND EFFET À LA DATE À LAQUELLE VOUS L'ACCEPTEZ ÉLECTRONIQUEMENT (PAR EXEMPLE EN CLIQUANT SUR « J'ACCEPTE ») ET DEVENEZ MEMBRE DU PROGRAMME.  SI VOUS N'ÊTES PAS DÛMENT HABILITÉ À ACCEPTER CE CONTRAT, LE CABINET NE PEUT PAS DEVENIR MEMBRE DU PROGRAMME. 

 

Intuit est un fournisseur de logiciels de gestion commerciale et financière et de solutions de services pour les petites et moyennes entreprises et les experts-comptables.  Le Cabinet est une société de services financiers et d'expertise comptable offrant à ses clients des services de comptabilité, fiscalité, droit social, accompagnement de gestion.  

 

Le Cabinet souhaite obtenir d'Intuit le droit de commercialiser les Services Intuit auprès de ses clients.

 

2. UTILISATION DU SERVICE

    2.1 Participation au Programme. Comme condition préalable à son adhésion au Cercle des Experts QuickBooks (le Programme), le Cabinet s'engage à respecter toutes les dispositions relatives aux licences, conditions d'utilisation, conditions de vente ou autres obligations contractuelles applicables à l'obtention des Services Intuit, des licences et des supports multimédia associés (le cas échéant) à des fins de commercialisation et de revente. Par ailleurs, le Cabinet s'engage à respecter toutes les conditions du présent Contrat et   les Conditions de Service Intuit  en France (les « CdS ») relatives aux services QuickBooks d'Intuit (les « Services Intuit ») disponibles sur le site Intuit, qui peuvent être modifiées de façon occasionnelle. Dans ce Contrat, le terme « Service(s) Intuit » signifie (i) les nouvelles versions, les produits et services Intuit fournis à Le Cabinet, notamment QuickBooks, y compris le contenu, les mises à jour et les nouvelles versions, ainsi que la documentation connexe, notamment les CdS applicables à un tel service (ce ou ces CLUF et/ou ces CdS étant par la présente incorporés au présent Contrat par référence) (collectivement, la « Documentation »). 

En tant que membre du Programme, le Cabinet est autorisée à accéder à certains Services Intuit afin de les proposer à ses clients, en plus de ses propres services à valeur ajoutée. Nonobstant ce qui précède, le Cabinet doit, à son entière discrétion, fixer les tarifs qu'elle facturera à ses clients pour les Services Intuit et les siens.

Le Cabinet convient que la distribution des Services Intuit consistant en des logiciels s'effectue exclusivement sous licence et n'inclut aucun droit de vente, de revente de propriété ou autre. La distribution des produits physiques ou tangibles s'effectue par revente, y compris du droit de propriété. Les supports multimédia (le cas échéant) des logiciels Intuit distribués ne donnent aucun droit de vente, de revente ou de propriété sur les logiciels Intuit qu'ils contiennent. Le Cabinet ne peut en aucun cas acquérir les droits de propriété relatifs aux logiciels ou Services Intuit, ni en autoriser l'acquisition ou les céder aux utilisateurs finaux.

      2.2 Restrictions d'utilisation.  Le Cabinet s'engage :

(i) à ne pas créer ni tenter de créer par quelque procédé que ce soit le code source, la structure interne, les formats de fichier ou tout autre mode d'organisation des Services Intuit, en tout ou partie, à partir d'un code d'objet ou de toute autre information qui pourrait être mis à sa disposition, et à ne pas aider, encourager ou autoriser quiconque à agir ainsi, sauf dans les situations expressément autorisées par la loi applicable et, dans ce cas, après en avoir informé Intuit par écrit ;

(ii) à ne pas supprimer les marques d'identification, mentions de propriété ou restrictions de droits d'auteur des Services Intuit ou de tout support multimédia ;

(iii) à ne pas rendre les Services Intuit accessibles au moyen d’une application de partage de fichiers ou d’un service d’hébergement d’applications

(iv) à distribuer, transférer, installer et implémenter les Services Intuit uniquement pour les utilisateurs finaux disposant des licences requises (et non pour des intermédiaires ayant l'intention de transférer les Services Intuit à des tiers), et à agir ainsi avec la Documentation y afférente, et conformément à cette dernière. Afin de lever toute ambiguïté, Le Cabinet reconnaît et convient qu'elle est autorisée à offrir les Services Intuit uniquement à des utilisateurs finaux, sur paiement des frais de licence et/ou d'abonnement applicables, et pas à des intermédiaires (par ex. d'autres revendeurs).

      2.3 Modification. Intuit peut, à tout moment et à son entière discrétion, modifier l'une quelconque des conditions générales du présent Contrat en publiant un contrat amendé ou un nouveau contrat. Dans le cas où une modification serait inacceptable pour Le Cabinet, le seul recours à sa disposition est la résiliation du présent Contrat aux termes de l'article 4.2.2 ci-après.  Si Le Cabinet décide de demeurer membre du Programme après la publication d'un contrat amendé ou d'un nouveau contrat par Intuit, cette décision équivaut à son acceptation de la modification.

 

3. CONDUITE PROFESSIONNELLE - DROIT DE REGARD - AUTORISATION.

3.1 Conduite professionnelle.  Le Cabinet certifie ce qui suit et s'y engage :

3.1.1 Elle exercera son activité et fournira ses services d'une manière qui rejaillit positivement sur les Services Intuit, ainsi que sur les produits, les services, la valeur estimée et la réputation d'Intuit ;

3.1.2 Elle exercera son activité et fournira ses services conformément à toutes les lois et tous les règlements applicables, notamment tous les codes de conduite, règles professionnelles et règlements relatifs à la fourniture de services de gestion ou à l'appartenance à une association ou à un réseau professionnel du secteur de l’expertise comptable ;

3.1.3 Elle exercera son activité et fournira ses services conformément à tous les contrats qu'elle peut avoir conclus avec Intuit, notamment celui portant sur les Services Intuit ou  les CdS ;

3.1.4 Elle n'agira pas d'une manière trompeuse, équivoque ou contraire à l'éthique et ne fera aucune déclaration et ne donnera aucune garantie en infraction du présent Contrat ou des règlements établis par Intuit ;

3.1.5 Elle fournira aux utilisateurs finaux des produits et des services d'une qualité et d'une intégrité raisonnables ou tout au moins égales à celles attendues d'un cabinet d’expertise comptable ;

3.1.6 Elle fera en sorte de résoudre d'une manière juste et opportune toute réclamation des utilisateurs finaux ou tout conflit avec ces derniers relatif aux services qu'elle fournit dans le cadre du Programme. Le Cabinet s'engage par ailleurs à ne pas utiliser ou afficher de contenu sur son ou ses sites Web d'une manière diffamatoire, équivoque, calomnieuse, obscène ou pouvant porter atteinte à la réputation d'Intuit ;

3.1.7 Elle ne recommandera et ne vendra ou fournira les Services Intuit à un utilisateur final que si elle pense, de façon raisonnable, que les Services Intuit sont le service qui convient le mieux à cet utilisateur final compte tenu des circonstances.

3.2 Droit de regard. Afin de s'assurer du respect des conditions générales du présent Contrat par le Cabinet, Intuit a un droit de regard sur les éléments et prestations suivants de cette dernière : (i) fourniture des services et du soutien technique associé aux utilisateurs finaux dans le cadre du présent Contrat ;; et (ii) supports associés au Programme.  Le Cabinet doit coopérer pleinement et fournir à Intuit, sur demande, un accès immédiat à tous ses supports afin qu'Intuit puisse exercer son droit de regard aux termes du présent article 3.2.

      3.3 Autorisation.  Le Cabinet autorise Intuit et les tiers autorisés par Intuit à divulguer et/ou publier ses informations, notamment son nom, son adresse et d'autres coordonnées, sur un quelconque support spécifiquement sur le répertoire des Experts QuickBooks pour permettre aux clients d'entrer en contact avec un Expert QuickBooks.

 

4. DURÉE ET RÉSILIATION.

      4.1 Durée. Le présent Contrat prend effet au moment où il est accepté par le Cabinet en cliquant sur le bouton « ACCEPTER » (la « Date de prise d'effet ») et reste en vigueur tant que le Cabinet en respecte les conditions ou jusqu'à son annulation ou sa résiliation comme prévu par le présent Contrat (la « Durée »).

      4.2 Résiliation.

4.2.1 Intuit peut résilier le présent Contrat pour juste motif, immédiatement et sans préavis, lorsque :

(i) le Cabinet manque à l'une quelconque de ses obligations aux termes du présent Contrat ou est en infraction en vertu des présentes ; (ii) Intuit, à son entière discrétion, détermine que le Cabinet ne remplit pas les critères du Programme, comme cela est possible occasionnellement ; ou (iii) les activités actuelles ou intentionnelles de le Cabinet engagent ou risquent d'engager la responsabilité d'Intuit, ou exposent ou risquent d'exposer Intuit à une obligation, notamment  légale.

      4.2.2 L'une ou l'autre Partie peut résilier ce Contrat sans motif en notifiant sa décision à l'autre Partie.  La résiliation prend effet trente (30) jours après la notification par l'une ou l'autre Partie.

      4.3 À l'expiration ou la résiliation du présent Contrat, quelle qu'en soit la cause : (i) tous les privilèges et avantages associés au Programme et octroyés à le Cabinet sont immédiatement révoqués ; (ii) le Cabinet doit immédiatement cesser d'utiliser les marques, noms commerciaux et droits d'auteur d'Intuit, et tout support relatif au Programme, notamment les Supports approuvés et les illustrations figurant sur les coffrets produits (les « Images Intuit »), comme cela peut également être défini dans les Directives d'utilisation des marques ; (iii) le Cabinet doit rendre dans les plus brefs délais à Intuit toutes les données confidentielles propriété d'Intuit ou certifier par écrit qu'elle les a détruites ; (iv) tous les droits et licences octroyés à le Cabinet en vertu du présent Contrat prennent immédiatement et automatiquement fin ; et (v) le Cabinet cesse immédiatement de se présenter comme membre du Programme et revendeur des Services Intuit.

 

5. EXONÉRATIONS DE RESPONSABILITÉ - LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.

      5.1 Exonérations de responsabilité. SAUF COMME PRÉVU À L'ARTICLE 2.1, INTUIT SE DÉGAGE EXPRESSÉMENT DE TOUTE RESPONSABILITÉ ET NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE QUANT AU PROGRAMME ET AUX SERVICES. PAR AILLEURS, LE PROGRAMME ET LES SERVICES SONT FOURNIS À LE CABINET « EN L'ÉTAT ». DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, INTUIT REJETTE PAR LA PRÉSENTE TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES EN VERTU D'UNE LOI, ACCESSOIREMENT OU AUTREMENT, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE NON-CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE SATISFAISANTE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D'ATTENTION ET DE COMPÉTENCE RAISONNABLES.

 

      5.2 Limitations de responsabilité. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA SOCIÉTÉ INTUIT NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE DES DOMMAGES PARTICULIERS, ACCESSOIRES, INDIRECTS OU PUNITIFS DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT, DU PROGRAMME OU DES SERVICES OU LIÉS À CES DERNIERS D'UNE QUELCONQUE MANIÈRE, NOTAMMENT LES DOMMAGES POUR PERTES DE PROFIT, PERTE DE JOUISSANCE OU PERTE DE DONNÉES OU LES DOMMAGES-INTÉRÊTS OU SOMMES VERSÉS PAR LE CABINET À DES TIERS, MÊME SI LA SOCIÉTÉ INTUIT A ÉTÉ INFORMÉE DE L'ÉVENTUALITÉ DE CES DOMMAGES. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉE S'APPLIQUE, QU'UNE DEMANDE DE CE TYPE DÉCOULE DE LA VIOLATION D'UN CONTRAT, D'UNE GARANTIE OU D'UNE OBLIGATION LÉGALE, OU D'UNE NÉGLIGENCE OU D'UN AUTRE DÉLIT, DE PRINCIPES D'INDEMNISATION OU DE CONTRIBUTION, DE L'ÉCHEC D'UN RECOURS LIMITÉ OU EXCLUSIF DANS SON BUT ESSENTIEL OU AUTREMENT. ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINS ÉTATS OU JURIDICTIONS N'AUTORISENT NI L'EXCLUSION NI LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES, IL EST POSSIBLE QUE LA PRÉSENTE LIMITATION NE S'APPLIQUE PAS À LE CABINET.  LA RESPONSABILITÉ TOTALE D'INTUIT POUR TOUS LES DOMMAGES, DOMMAGES INVOQUÉS ET PERTES DANS LE CADRE DES PRÉSENTES, QUE LEUR CAUSE SOIT LE FAIT D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT Y COMPRIS UNE NÉGLIGENCE, OU AUTRE, NE POURRA PAS DÉPASSER CINQ CENTS (500,00) LIVRES STERLING (£).

 

NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, AUCUNE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT NE DOIT EXCLURE OU LIMITER LA RESPONSABILITÉ DANS UNE MESURE TELLE QUE CETTE EXCLUSION OU CETTE LIMITATION SOIT INTERDITE PAR LA LOI EN VIGUEUR EN FRANCE ET, AFIN DE LEVER TOUTE AMBIGUÏTÉ, N'EXCLUT PAS LA RESPONSABILITÉ DANS LES CAS SUIVANTS : (I) DÉCÈS OU BLESSURE CORPORELLE CAUSÉ PAR SA NÉGLIGENCE OU PAR LA NÉGLIGENCE DE SES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, SOUS-TRAITANTS OU AGENTS ; (II) FRAUDE OU REPRÉSENTATION FRAUDULEUSE ; (III) TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ NE POUVANT ÊTRE LÉGALEMENT EXCLUE PAR L'ACCORD CONTRACTUEL ENTRE LES PARTIES.

 

6. MARQUES, NOMS COMMERCIAUX ET DROITS D'AUTEUR

      6.1  Le Cabinet s'engage à respecter strictement les exigences définies dans les présentes afin d'assurer que tous les supports publicitaires, marketing, promotionnels et Web et ceux utilisés dans les salons professionnels sont conformes aux directives d'utilisation des marques énoncées dans l'Annexe B (les « Directives d'utilisation des marques »), afin que la nature de la relation entre le Cabinet et Intuit ne fasse aucun doute dans l'esprit des utilisateurs finaux et que les utilisateurs finaux soient exposés à un message marketing clair et cohérent concernant les Services Intuit.

      6.2 Pendant la durée du présent Contrat, Intuit octroie par la présente au titulaire de la licence le droit et la licence limités, non exclusifs, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, et révocables d'utiliser les marques et les logos (les « Marques Intuit ») et les images Intuit (les « Images Intuit ») exclusivement à des fins de publicité, promotion, vente et offre sous licence des Services Intuit par le Cabinet et en relation directe avec ces activités. Ces activités de publicité, promotion, vente et offre sous licence doivent être conformes au présent Contrat et aux Directives d'utilisation des marques, qui pourront être modifiés de façon occasionnelle par Intuit. Afin de lever toute ambiguïté, les Images Intuit comprennent, notamment, les illustrations figurant sur les coffrets produits, les descriptions du site Web et la présentation des produits Intuit et des Services Intuit.

      6.3 Le Cabinet inclut sur chaque exemplaire des supports qu'elle crée pour les Services Intuit ou y faisant référence tous les droits d'auteur, marques et autres avis fournis par Intuit sur les Services Intuit ou dont Intuit demande l'inclusion de façon occasionnelle. La mention de propriété appropriée doit également figurer au moins une fois dans tous les supports dans lesquels le nom QuickBooks est mentionné. Cette mention doit être formulée comme suit : « QuickBooks est une marque déposée d'Intuit Inc. ». Le Cabinet s'engage à ne pas modifier, effacer, dégrader ou masquer les avis de ce type sur ce que lui fournit Intuit. Le symbole « ® » doit figurer directement après le nom de la marque QuickBooks®, comme indiqué ici.

      6.4  Le Cabinet reconnaît qu'elle n'a versé aucune somme pour l'utilisation des Marques Intuit ou Images Intuit et qu'aucune disposition du présent Contrat ne lui octroie de droit ou d'intérêt dans ces marques et ces images, à l'exception du droit limité d'utiliser les Marques Intuit ou les Images Intuit pour la distribution des Services Intuit pendant la durée et comme stipulé dans le présent Contrat.  Le Cabinet reconnaît qu'Intuit est et demeure le détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux Marques Intuit et aux Images Intuit, ainsi qu'aux Services Intuit. De plus, elle s'engage, pendant la durée du Contrat et ensuite, à ne pas revendiquer d'intérêt dans les marques, images, logos, noms commerciaux, secrets commerciaux, droits d'auteur ou brevets appartenant à Intuit ou utilisés sous licence par Intuit et à ne pas agir d'une manière qui pourrait nuire à leur validité ou leur applicabilité (notamment en commettant un acte qui pourrait enfreindre les droits d'auteur afférents aux Services Intuit ou entraîner une infraction à ces droits d'auteur ou en participant à un tel acte) et à ne pas tenter d'octroyer ces droits. Dans le cadre de cette obligation, le Cabinet n'a pas le droit d'enregistrer de marque, logo, nom commercial, raison sociale, nom de domaine, pseudonyme ou autre identificateur d'origine qui pourrait être interprété, de façon raisonnable, comme référence aux Services Intuit, notamment les marques, logos, noms commerciaux ou similaires contenant les mots, acronymes ou préfixes suivants : « intui », « intuit », « tuit », « quick », « quickbooks », « qb », « turbotax », « proadvisor », « Mint », « gopay » ou « gopayment » (ou leurs équivalents phonétiques) (les « Noms Intuit »).  Le Cabinet s'engage par ailleurs à utiliser tous les Services Intuit fournis par Intuit en stricte conformité avec le contrat de licence fourni avec les logiciels et avec toutes les lois applicables, notamment les lois sur les droits d'auteur en vigueur aux États-Unis.  Le Cabinet s'engage également à ne pas associer de marques, logos, noms commerciaux supplémentaires ou d'autres mentions aux Services Intuit sans l'accord préalable écrit d'Intuit.  Le Cabinet s'engage en outre à ne pas associer de marque, logo ou nom commercial d'Intuit à des produits ou services autres que ceux d'Intuit. Le Cabinet n'a pas le droit d'utiliser les Marques Intuit, les Images Intuit ou les autres noms et logos appartenant à Intuit dans ses identificateurs d'origine, ni de les utiliser d'une manière qui générerait une confusion autour des Marques Intuit, des Images Intuit ou des noms appartenant à Intuit.

      6.5 À l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat, le Cabinet cessera immédiatement d'utiliser, dans ses supports ou autrement, les Marques Intuit, les Images Intuit et les autres noms appartenant à Intuit (y compris le nom Intuit ou les noms respectifs des Services Intuit) et d'en faire la promotion. Elle s'engage par la suite à ne pas utiliser, dans ses supports ou autrement, et à ne pas faire la promotion de noms, marques ou logos qui sont, en tout ou partie, semblables aux Marques Intuit, aux Images Intuit ou aux autres noms appartenant à Intuit et associés aux Services Intuit ou pouvant être confondus avec ces derniers.

      6.6 Intuit se réserve le droit de s'opposer à l'utilisation ou l'utilisation abusive des Marques Intuit qu'elle considère, à son entière discrétion, comme inappropriée ou constituant une infraction à la loi. S'il s'avère qu'une telle utilisation inappropriée ou abusive est intentionnelle, Intuit a le droit de prendre toutes les mesures appropriées, notamment de mettre fin à la participation de le Cabinet au Programme.  Le Cabinet s'engage à collaborer avec la société Intuit, de façon raisonnable et à titre gratuit, pour protéger les droits de propriété intellectuelle de cette dernière et, sur demande, apportera toutes les modifications nécessaires à ses contenus incluant des Marques Intuit ou des Noms Intuit ou y faisant référence.  Le Cabinet s'engage par ailleurs à informer Intuit immédiatement par écrit si elle prend connaissance d'une violation des droits de propriété intellectuelle d'Intuit.

      6.7 Utilisation des Images Intuit.  Le Cabinet peut utiliser les Images Intuit exclusivement pour ses activités publicitaires, promotionnelles, d'octroi de licence et de distribution des Services Intuit dans le cadre du présent Contrat. Lors de la reproduction des Images Intuit, la seule modification que le Cabinet est autorisée à effectuer est le redimensionnement, en respectant les proportions hauteur/largeur d'origine. Les rééchantillonnages ou autres tentatives de modification sont interdits, de même que la modification et le recadrage des Images Intuit, et les ajouts à ces dernières. Les Images Intuit ne peuvent en aucun cas être altérées, ajustées, modifiées ou masquées par du texte, des images ou des graphiques, et une bordure équivalant à au moins 10 pour cent de la hauteur totale de chaque Image Intuit doit être laissée autour de chaque Image Intuit utilisée. Par ailleurs, les Images Intuit doivent figurer avec leurs couleurs d'origine, comme sur le site Web d'Intuit où elles apparaissent de façon occasionnelle, dans les supports 4 couleurs (c.-à-d. ni noir et blanc ni en nuances de gris) et sur les sites Web.

      6.8 Promotion correcte de l'adhésion de le Cabinet au Programme. Une fois que le Cabinet se sera inscrite au Programme dans le cadre du présent Contrat, Intuit l'encourage à en informer ses clients et prospects utilisateurs finaux, conformément au présent Contrat et aux Directives d'utilisation des marques qu'il contient. Le Cabinet peut diffuser cette information dans ses supports publicitaires et promotionnels, dans ses brochures détaillées, dans ses supports commerciaux et sur ses sites Web (les « Supports approuvés »), sans pour autant laisser sous-entendre à ses clients qu'elle a le statut de représentant ou employé d'Intuit ni qu'elle est « Officiellement soutenue par », « Certifiée par » ou « Certifiée par » Intuit ou qu'elle est « Partenaire » d'Intuit au-delà des noms fournis à le Cabinet conformément au présent article 6.8. Le Cabinet n'a pas le droit d'utiliser dans ses Supports approuvés le terme « Revendeur Intuit », « Partenaire Intuit » ni toute autre description, sauf les énoncés suivants : « Membre : Cercle des Experts QuickBooks® » ; ou « Membre du Cercle des Experts QuickBooks® » ; ou « Membre certifié du Cercle des Experts QuickBooks® » ; ou « Cercle des Experts QuickBooks® ».

      6.9 Contenus inappropriés interdits. Sauf comme indiqué dans les présentes, il est interdit d'utiliser les noms des Services Intuit, les Noms Intuit, les noms du Programme ou les Marques Intuit de quelque manière que ce soit. Le Cabinet s'engage à ne pas intégrer aux Supports approuvés de contenu qu'Intuit, à son entière discrétion, pourrait juger obscène, violent, de mauvais goût ou illégal, ou qui encouragerait la pratique d'activités illégales ou constituerait une utilisation abusive, une source de litige ou une forme de dénigrement des Marques Intuit, des Noms Intuit, ou des noms et logos associés aux Services Intuit et à d'autres services d'Intuit.

      6.10 Directives de publicité et de marketing.  Le Cabinet est tenue de respecter les Directives d'utilisation des marques énoncées ci-dessus.

 

7.  CERTIFICATION CERCLE DES EXPERTS QUICKBOOKS.  Les collaborateurs de le Cabinet doivent obtenir les qualifications nécessaires pour passer et réussir les examens requis pour le Programme (la « Certification Cercle des Experts QuickBooks »). Ces examens sont régis par les conditions générales applicables à la Certification Cercle des Experts QuickBooks et énoncées dans l'Annexe A aux présentes.

 

8.  PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE.  Le Cabinet peut consulter la Déclaration de confidentialité d'Intuit fournie conjointement au Programme et sur le site Web du Programme.  Le Cabinet accepte les termes de la Déclaration de confidentialité d'Intuit en vigueur, ainsi que toute modification publiée par Intuit.  Le Cabinet accepte qu'Intuit utilise et gère ses données conformément à sa Déclaration de confidentialité dans le cadre du Programme.  Le Cabinet autorise également Intuit à agréger les données personnelles et non identifiables qu'elle saisit ou télécharge avec celles des autres utilisateurs du Programme. Par exemple, Intuit peut utiliser les données agrégées non identifiables de le Cabinet et celles d'autres membres du Programme dans le but d'améliorer les Services ou de concevoir des promotions et de procurer à le Cabinet des moyens de comparer ses pratiques commerciales avec celles d'autres membres.  Intuit est une société internationale et vous acceptez qu'elle ait accès à des données personnelles et puisse les stocker dans plusieurs pays, y compris dans des pays hors de l'Espace économique européen, dans la limite autorisée par la loi.

9.  CONFIDENTIALITÉ.  En sa qualité de membre du Programme, le Cabinet accepte que toute information qu'Intuit lui communiquera par voie orale ou écrite et identifiera comme confidentielle ou exclusive ou que la société n'aura pas publiquement divulguée devra être considérée comme confidentielle et ne pas être communiquée à des employés qui n'en ont pas l'usage ni à tout autre tiers sans le consentement préalable écrit d'Intuit. Le Cabinet reconnaît que la divulgation ou l'utilisation non autorisée d'informations confidentielles d'Intuit provoque des dommages irréparables à Intuit et elle s'engage, à la demande écrite d'Intuit, à retourner à Intuit ou à détruire définitivement toute information confidentielle qu'Intuit lui aura communiquée par écrit ou sous toute autre forme tangible. En cas de violation du présent article 9, le Cabinet accepte qu'Intuit soit en droit de demander et d'obtenir une injonction, outre les autres droits et recours à sa disposition.

 

10.  GÉNÉRALITÉS.

10.2 Entreprise en règle.  Pendant toute la Durée du Contrat, le Cabinet devra en permanence remplir les critères énoncés dans le Contrat, faute de quoi son adhésion au Programme pourra être révoquée par Intuit, à son entière discrétion.

 

10.3 Cession.  Le Cabinet n'a pas le droit de vendre, transférer ou céder le présent Contrat, en tout ou partie, ou les droits y afférents, sauf avec le consentement préalable écrit d'Intuit. Toute cession ou transfert effectué sans le consentement préalable écrit d'Intuit sera considéré comme une violation majeure du présent Contrat et, à ce titre, sera nul et non avenu. Le présent Contrat peut être librement cédé par Intuit au profit de ses successeurs et ayants droit.

 

10.4 Avis.  Sauf indication contraire dans les présentes, tous les avis mentionnés dans ce Contrat doivent être envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception, service de transport express, ou télécopie ou courrier électronique avec accusé de réception et seront considérés de plein effet à leur réception par la Partie destinataire comme indiqué ci-après :

 

À l'attention d'Intuit :

 

Intuit Ltd

1 Cathedral Piazza

Londres, SW1E 5BP, Royaume-Uni

Attention:  Legal Department

 

ou toute autre adresse fournie par chaque Partie à l'autre par voie d'avis, conformément à la présente disposition.

 

10.5 Maintien des obligations. Les dispositions du présent Contrat, y compris les articles [2.2, 4, 5, 8, 9 et 10] qui, dans leurs conditions, requièrent ou envisagent l'exécution d'obligations par les Parties après l'expiration ou la résiliation ou peuvent, de façon raisonnable, être interprétées ainsi restent de plein effet, même en cas d'expiration ou de résiliation, quelle qu'en soit la cause.

 

10.6 Non-renonciation. Aucune renonciation ponctuelle de tout droit ou recours de l’une ou l’autre Partie ne sera considérée comme une renonciation systématique dudit droit ou recours. Aucune des dispositions du présent Contrat ne pourra faire l'objet d'une renonciation à moins que celle-ci ne soit formulée par écrit et signée par Intuit.

 

10.7 Divisibilité. Si un tribunal décide qu'une quelconque partie du présent Contrat est nulle, celle-ci sera supprimée sans que cela n'affecte le reste du Contrat. Les dispositions restantes seront valides et applicables, à moins qu'Intuit ne détermine, à sa discrétion, que la décision du tribunal signifie que le présent Contrat est caduque.

 

10.8 Loi applicable.  Le présent Contrat est régi par les lois de l'Angleterre et du Pays de Galles, indépendamment des principes régissant les conflits de législation. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez que tout manquement de votre part (ou crainte de manquement) à l'une quelconque des dispositions du présent Contrat, ou toute violation (ou crainte de violation) des droits de propriété intellectuelle d'Intuit ou de ses fournisseurs pourrait causer des dommages irréparables à Intuit, en réparation desquels des dommages-intérêts seraient inadéquats. En conséquence, vous acceptez que la société Intuit soit autorisée, en plus des autres recours à sa disposition, à demander (devant tout tribunal compétent, nonobstant la phrase précédente) réparation (équitable ou autre) pour prévenir ou limiter une telle violation de votre part ou pour protéger les droits d'Intuit aux termes du présent Contrat. Les parties se soumettent par la présente à la juridiction exclusive des tribunaux de l'Angleterre et du Pays de Galles, et vous vous engagez à faire en sorte que tout tiers voulant intenter une action contre Intuit sur la base du présent Contrat saisisse exclusivement les tribunaux anglais si cela lui est possible au vu des limitations et exclusions de responsabilité prévues dans ce Contrat.

 

Intuit ne garantit pas que les Services Intuit et/ou leur contenu sont appropriés ou disponibles dans toutes les juridictions ou tous les pays.  Intuit interdit l'accès au contenu à partir des pays ou États où ce contenu est illégal.  Vous êtes responsable du respect de toutes les lois applicables à votre utilisation des Services Intuit et à votre accès à ces derniers dans votre juridiction.

 

10.9. Conformité aux ordonnances de conservation. Intuit décline toute responsabilité envers vous aux termes du présent Contrat ou en vertu de la loi, concernant son respect de toute ordonnance ou mise en demeure, qu'elle soit émise à l'attention d'Intuit ou à votre attention, que ce soit par une cour de justice, un tribunal, une autorité réglementaire, un tribunal arbitral ou encore toute entité ou instance exerçant une autorité ou un pouvoir judiciaire, quasi-judiciaire, réglementaire ou arbitral, requérant la conservation de données, de documents informatifs ou de Contenu (l'« Ordonnance de conservation »). Si une Ordonnance de conservation a été émise à votre attention, vous reconnaissez que vous êtes seul et unique responsable de son respect.

 

10.10 Relation indépendante. Aucune disposition des présentes ne saurait être considérée ou interprétée comme créant une coentreprise ou un partenariat entre Intuit et le Cabinet. Ni Intuit, ni le Cabinet ne sont certifiés, en vertu du présent Contrat, en tant qu'agent ou autre représentant de l'autre Partie, ni autorisés à prendre des engagements ou donner des garanties de quelque sorte que ce soit pour le compte de l'autre Partie.

 

10.11 Aucune approbation.  Le Cabinet reconnaît qu'Intuit ne fait aucune déclaration pour le compte de le Cabinet quant à la qualité des produits ou services qu'elle offre.

 

10.12 Respect des lois.  Le Cabinet accepte et garantit qu'elle et ses agents, sous-traitants et employés respecteront les lois, ordonnances, règlements applicables lors de l'exécution du présent Contrat, notamment l'obtention de permis et certificats et l'envoi de rapports ou déclarations.  Le Cabinet s'engage également à couvrir et dégager Intuit de toute responsabilité en cas de procès ou d'action intenté à l'encontre d'Intuit et résultant du non-respect par le Cabinet de ces lois, ordonnances et réglementations.

 

10.13 Exportation interdite.  Vous reconnaissez que les services, y compris l'application mobile et les logiciels sous-jacents peuvent contenir des données techniques issues des États-Unis et soumises à des restrictions en vertu des lois et réglementations relatives au contrôle des exportations et régies par le gouvernement des États-Unis. Vous vous engagez à respecter ces lois et réglementations et à ne pas exporter ni réexporter toute partie des Services, en violation de ces lois et réglementations, de façon directe ou indirecte.

 

 

 

10.14 Rapidité d'exécution. Tous les délais, dates ou périodes indiqués dans ce Contrat peuvent être prolongés ou modifiés sur accord écrit des Parties. Néanmoins, la rapidité d’exécution n’est pas considérée comme un impératif, sauf indication contraire.

 

10.16 Assurance supplémentaire. Chaque Partie doit, aux frais de l'autre Partie, faire en sorte, dans la limite du raisonnable, de prendre les mesures et signer ou faire signer tous les documents demandés, de façon occasionnelle et raisonnable, par l'autre Partie afin de permettre à cette dernière de jouir pleinement des biens, droits et avantages qui lui sont cédés aux termes de ce Contrat.

 

10.17 Intégralité du Contrat. Ce Contrat, y compris les Annexes, constitue l'intégralité du Contrat entre le Cabinet et Intuit, et Intuit, à son entière discrétion, peut le modifier de façon occasionnelle. Il remplace toutes les conventions ou ententes précédentes et/ou actuelles, écrites ou orales portant sur l'objet des présentes.  Les conditions générales du présent Contrat remplacent toute convention précédente entre les Parties quant à l'objet des présentes, ainsi que toutes les conditions générales imprimées ou inscrites sur les bons de commande émis par le Cabinet.  Afin de lever toute ambiguïté, en cas de conflit entre les conditions du présent Contrat et celles de l'Annexe A, les conditions de l'Annexe A s'appliqueront.  Chaque Partie confirme qu'elle ne s'est pas fondée sur une déclaration, garantie ou entente qui ne fait pas partie des conditions expresses du présent Contrat et qu'elle ne dispose d'aucun recours quant aux déclarations, garanties ou ententes qui ne sont pas des conditions expresses, à moins que celles-ci ne soient frauduleuses.

 

Dernière mise à jour : 15 février 2016

 

 

 

ANNEXE A — Conditions générales de la Certification QuickBooks

A. Objectif de la Certification QuickBooks (la « Certification »)

Intuit s'engage à fournir à ses clients utilisant QuickBooks des produits et services de qualité supérieure. Afin d'assurer l'adéquation du service et du soutien technique offerts aux clients utilisant QuickBooks, Intuit a créé la Certification QuickBooks. Dans le cadre de la Certification, les personnes ayant démontré leur capacité à fournir un soutien technique de qualité pour QuickBooks en remplissant les exigences de formation et de test de la Certification peuvent obtenir certains avantages et être autorisées à utiliser sous licence les Marques Intuit, comme stipulé dans le présent Contrat. Cependant, la Certification ne garantit pas la capacité d'un Membre certifié à occuper un poste particulier. Les Membres certifiés ne sont ni agents ni représentants d'Intuit et ne peuvent pas agir en cette qualité. Intuit ne certifie ni ne garantit la qualité du soutien technique ou des autres services fournis aux clients par les Membres certifiés.

B. Définitions

Le terme « Certification » désigne la Certification QuickBooks offerte par Intuit aux membres du Cercle des Experts QuickBooks qui font preuve des compétences techniques requises pour l'utilisation des produits QuickBooks suivant le Programme de certification.

Le terme « Programme de certification » désigne le matériel didactique développé par Intuit ou ses fournisseurs et utilisé dans le cadre de la Certification, y compris les tests d'aptitude. Ce Programme de certification peut inclure des supports pédagogiques interactifs en ligne et être utilisé dans un environnement e-learning ou en présentiel. Des prestataires de services tiers peuvent se charger des tests du Programme de certification pour le compte d'Intuit.

Le terme « Statut de certification » désigne le statut obtenu lorsque le Programme de certification a été suivi avec succès.

Le terme « Membre certifié » désigne tout participant en règle ayant passé le test de certification avec succès.

Le terme « Logo Certifié » désigne le(s) logo(s) associé(s) au statut de Membre certifié du Cercle des Experts QuickBooks et fourni(s) par Intuit.

C. Certification et contrôle de la qualité

1. Obtention de la Certification. Pour obtenir la Certification, vous devez (1) être inscrit au Cercle des Experts QuickBooks ; (2) suivre le Programme de certification et passer les tests requis avec succès dans le délai indiqué dans le présent article ; et (3) vous conformer à toutes les autres exigences du présent Contrat.

2. Inscription à la Certification. Vous certifiez que les informations que vous avez fournies pour participer à la Certification sont exactes. Ces informations sont strictement réservées à l'usage d'Intuit, et l'inscription à la Certification ne constitue ni une Certification ni une approbation du Membre par Intuit. Intuit se réserve le droit de mettre fin à la Certification de tout Membre certifié qui ne remplit pas les critères de participation à la Certification. Ces critères seront définis à l'entière discrétion d'Intuit.

3. Programme de certification. Vous reconnaissez qu'Intuit a le droit, à son entière discrétion, de modifier à tout moment le Programme de certification et les exigences d'obtention ou de maintien de la Certification. Intuit transmettra, à sa discrétion, votre nom et votre Statut de certification actuel aux clients utilisant QuickBooks qui le demandent, sauf notification écrite contraire de votre part indiquant à Intuit de ne pas divulguer ces informations. Il vous incombe d'assurer que ces informations sont à jour et exactes et, dans le cas contraire, d'en aviser rapidement Intuit.

4. Transfert de certification interdit. Votre Statut de certification et toute licence d'utilisation du Logo Certifié vous sont propres et ne peuvent pas être transférés ou cédés à une autre personne ou entité. Vous conserverez votre Statut de certification et votre licence d'utilisation du Logo Certifié si vous quittez votre emploi actuel et/ou changez d'employeur, et ce tant que votre adhésion au Programme et votre Certification sont en règle.

5. Conduite professionnelle. Vous vous engagez (1) à ne pas effectuer de fausses déclarations concernant votre Statut de certification ou votre niveau de compétences et de connaissances en la matière ; (2) à fournir un soutien technique et des services conformes au Programme de certification ; et (3) à faire en sorte de répondre aux réclamations de vos clients ou résoudre tout litige avec vos clients concernant les services que vous proposez en tant que Membre certifié du Cercle des Experts QuickBooks d'une manière équitable.

6. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LE CONTRAT, LA SOCIÉTÉ INTUIT EST AUTORISÉE À ANNULER, NE PAS ACCORDER OU NE PAS RENOUVELER VOTRE STATUT DE CERTIFICATION ET/OU VOTRE LICENCE D'UTILISATION DU LOGO CERTIFIÉ SI ELLE CONSIDÈRE, À SON ENTIÈRE DISCRÉTION, QUE VOTRE CERTIFICATION OU VOTRE UTILISATION DU LOGO CERTIFIÉ RISQUE DE LUI NUIRE D'UNE QUELCONQUE MANIÈRE.

D. Octroi de licence et restrictions relatives à l'octroi de licence

1. Octroi de licence. Sous réserve de l'obtention et de la conservation par vous du Statut de certification aux termes du présent Contrat et de votre respect de ce dernier, Intuit vous octroie par la présente et vous acceptez une licence non exclusive, non transférable, libre de droits et révocable d'utilisation du Logo Certifié (comme défini dans l'Article III de l'Annexe B du Contrat) pour le pays d'utilisation, uniquement comme stipulé dans le présent Contrat, qu'Intuit peut, à son entière discrétion, modifier de façon occasionnelle et sans préavis. Aucun autre droit, titre ou licence ne vous est octroyé en vertu des présentes, que ce soit de manière implicite ou autre.

2. Restrictions relatives à la licence d'utilisation du Logo Certifié. Vous n'avez pas le droit d'utiliser le Logo Certifié à des fins ou d'une manière autres que celles décrites dans les Restrictions sur le Logo Certifié stipulées dans le présent Contrat. De plus, si Intuit vous demande d'arrêter d'utiliser le Logo Certifié et/ou de le remplacer par un ou des Logos Certifié différents ou nouveaux, vous devrez immédiatement cesser d'utiliser le(s) Logo(s) Certifié et coopérer pleinement avec Intuit pour garantir le respect des obligations légales en la matière.

E. Durée et résiliation.

1. Durée de la Certification. Les droits et obligations du Membre certifié en vertu du présent Contrat de Programme prendront effet le jour où il aura terminé avec succès le Programme de certification et prendront fin à la perte ou annulation du Statut de certification du Membre certifié ou à la résiliation du Programme. 2. Résiliation de la Certification par Intuit. Sans préjudice des droits des Membres certifiés en vertu du présent Contrat, de la loi, Intuit peut résilier la Certification d'un Membre certifié aux termes du présent Contrat (notamment le Statut de certification et l'utilisation du Logo Certifié) dès la survenue de l'un ou de plusieurs des événements suivants :

·       vous manquez à l'une de vos obligations en vertu du présent Contrat, notamment les conditions relatives à l'utilisation du Logo Certifié ;

·       vous cessez de fournir les services et le soutien technique pour les produits Intuit sur lesquels porte votre Certification ; une administration, un organisme public d'accréditation ou un tribunal statue que les services que vous fournissez sont en infraction aux lois ou règlements applicables ou sont viciés ou répréhensibles d'une quelconque manière ou sous une quelconque forme ;

·       si, en raison d'une mauvaise publicité avérée ou potentielle ou de toute autre information émanant d'un ou de plusieurs tiers vous concernant ou concernant les services que vous proposez ou la façon dont vous utilisez le Logo Certifié, Intuit estime, à son entière discrétion, que cela peut lui nuire ou nuire à sa réputation ; ou

·       vous revendez et/ou distribuez les logiciels qui vous sont fournis par Intuit d'une façon contraire aux conditions générales du contrat de licence utilisateur final des logiciels ou du présent Contrat.

·       Le fait de discuter publiquement des questions et réponses des examens relatifs à la Certification Cercle des Experts QuickBooks est un motif de résiliation immédiate de votre certification.

F. Contenu

1. Vous êtes responsable de votre contenu. Vous êtes légalement responsable de toutes les informations, des données, du texte, des logiciels, de la musique, des sons, des photographies, des graphiques, des vidéos, des messages ou autres ressources (le « Contenu ») téléchargés, publiés ou stockés lorsque vous utilisez les Services. Vous octroyez à Intuit une licence internationale, libre de droits et non exclusive d'hébergement et d'utilisation du Contenu dans le but de vous fournir les Services. Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services à des fins illégales ou d'une manière contraire aux lois nationales ou internationales applicables. Il vous est recommandé d'archiver votre Contenu régulièrement et fréquemment. Vous êtes responsable en cas de perte ou de non-récupération de Contenu dans le cadre de l'utilisation des Services. Vous devez fournir l'ensemble des avertissements, informations et communications requis et appropriés. Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services pour partager, stocker ou diffuser d'une quelconque façon des données financières d'une manière contraire à la loi. Les utilisateurs suspectés de disposer d'informations sur une fraude, un détournement de fonds, un blanchiment d'argent, un délit d'initié, un soutien au terrorisme ou toute autre activité interdite par la loi pourront voir leurs comptes résiliés et leurs données financières supprimées. Par ailleurs, ils pourront être dénoncés auprès des services de police dans les juridictions compétentes. Intuit n'est aucunement responsable du Contenu ou des données que vous envoyez sur le site Web. Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services pour télécharger, afficher, diffuser, associer, publier, reproduire ou transmettre l'un des éléments suivants ou y contribuer, notamment :

des informations ou communications, quelles qu'elles soient, à caractère illégal, frauduleux, calomnieux, diffamatoire, obscène, pornographique, blasphématoire, menaçant, abusif, haineux, harcelant, offensant, inapproprié ou choquant, notamment toute conduite susceptible d'encourager ou de constituer une attaque ou des insultes, ou toute responsabilité pénale ou civile conformément aux lois nationales ou internationales ;

du Contenu ou des données qui constituent une usurpation d'identité ou une description fallacieuse de votre identité ou de vos qualifications, ou qui constituent une violation de la vie privé d'autrui, y compris la publication d'images d'enfants ou de tiers sans leur consentement (ou le consentement des parents dans le cas d'un mineur) ;

sauf autorisation écrite d'Intuit, des publicités, sollicitations, offres d'investissement, lettres faisant partie d'une chaîne, ventes en pyramide ou autres communications commerciales non sollicitées ou la participation à des actes de spam ou d'acheminement par inondation ;

des virus, des chevaux de Troie, des vers informatiques ou toute autre forme de logiciels ou de données perturbateurs ou malveillants ; et

toute information, tout logiciel ou tout Contenu qui ne vous appartient pas légalement et peut être protégé par des droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle ou encore toute œuvre dérivée, sans la permission du détenteur des droits d'auteur ou des droits de propriété intellectuelle.

2. Forums communautaires. Les Services peuvent inclure un forum communautaire permettant d'échanger des informations avec d'autres utilisateurs des Services et le public. Veuillez faire preuve de respect dans vos échanges avec les autres utilisateurs. Intuit ne confirme en aucun cas l'exactitude du contenu d'autrui dans ces forums communautaires et n'en est aucunement responsable. Ne révélez sur le forum communautaire aucune information que vous ne souhaitez pas rendre publique. Les utilisateurs peuvent afficher des liens hypertextes vers du contenu hébergé et géré par des tiers. Intuit n'est pas responsable de ce contenu.

3. Intuit peut utiliser librement les commentaires dont vous lui faites part. Vous acceptez qu'Intuit utilise vos commentaires, suggestions ou idées de quelque manière que ce soit, y compris dans le cadre de modifications futures des Services, d'autres produits ou services, et de supports publicitaires ou promotionnels. Vous accordez à Intuit une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, gratuite, libre de droits, entièrement cessible et pouvant donner lieu à l'octroi de sous-licences d'utiliser vos commentaires à son gré.

4. Intuit peut parfois contrôler votre contenu. La société Intuit peut contrôler le contenu publié sur les Services, mais n'est pas tenue de le faire. Nous sommes autorisés à communiquer toute information nécessaire ou appropriée pour remplir nos obligations légales, protéger Intuit ou ses clients ou exploiter les Services correctement. Intuit peut, à son entière discrétion, refuser de publier, retirer ou refuser de retirer tout Contenu, en tout ou partie, présumé inacceptable, indésirable, inapproprié ou contraire aux dispositions du présent Contrat.

G. Évaluations

Notre offre peut comprendre des fonctionnalités d'évaluation par les utilisateurs intégrées à nos sites Web ou services en ligne que vous avez sélectionnés, notamment dans les produits destinés aux experts-comptables, par exemple le Cercle des Experts QuickBooks, qui permet aux Experts QuickBooks certifiés de donner à leurs clients la possibilité de publier des évaluations sur les Experts QuickBooks certifiés. Les conditions applicables à la publication d'évaluations sont incluses dans nos Conditions d'utilisation, que vous trouverez sur nos sites Web et dans les services en ligne qui vous sont fournis. Les points suivants s'appliquent également aux fonctionnalités d'évaluation par les utilisateurs.

Nous encourageons les évaluations franches et honnêtes sur nos sites, pour autant qu'elles soient conformes à nos Conditions d'utilisation relatives aux fonctionnalités d'évaluation de nos Services.

Nous indiquons clairement à nos clients comment nous utilisons ces évaluations dans nos sites Web et nos services en ligne et comment ils peuvent choisir ou non d'utiliser cette fonctionnalité.

Nous répondons rapidement aux réclamations et demandes des clients concernant les évaluations de client potentiellement contraires à nos Conditions d'utilisation.

Nous ne retirons ni ne masquons les évaluations négatives pour la simple raison que la personne évaluée en conteste les faits.

Nous retirons rapidement les évaluations que nous considérons offensives, illégales ou autrement contraires à nos Conditions d'utilisation.

Nous ne prenons aucun parti en cas de différend sur les faits entre des parties qui publient du contenu sur nos sites et services en ligne.

 

 

ANNEXE B — Restrictions relatives à l'utilisation des marques

Objectif de la Certification QuickBooks : vous trouverez ci-dessous les restrictions relatives à l'utilisation des marques dans le cadre du Programme (les « Restrictions relatives aux marques »).

A. Utilisation interdite des logos ou des illustrations figurant sur les coffrets produits

En cas de référence au nom QuickBooks, il est interdit d'utiliser les logos ou les illustrations figurant sur les coffrets produits. Les marques  d'Intuit doivent être citées en texte clair et à des fins autorisées uniquement, comme stipulé ci-dessous. Le cas échéant, les normes de capitalisation et/ou d'espacement qui caractérisent chaque marque doivent être conservées. Par exemple :

Correct : Logiciel QuickBooks® ou logiciel QUICKBOOKS®

Incorrect : Logiciel Quick books®

REMARQUE : si vous obtenez le statut d'Expert QuickBooks certifié, Intuit vous accordera un droit d'utilisation limité du Logo Certifié, conformément aux conditions générales stipulées dans l'Article F ci-dessous. De plus, si vous êtes membre du Programme d'affiliation QuickBooks, vous êtes autorisé, conformément aux conditions générales de ce programme, à intégrer à votre ou vos sites Web certains bandeaux publicitaires approuvés (fournis par Intuit) relatifs au Programme d'affiliation, dont certains comprennent les logos ou les illustrations figurant sur les coffrets produits QuickBooks. Reportez-vous aux conditions générales d'affiliation QuickBooks pour de plus amples informations.

B. Comment promouvoir de façon appropriée votre adhésion au Cercle des Experts QuickBooks ?

À l'acceptation de votre adhésion au Cercle des Experts QuickBooks, Intuit vous encourage à en informer vos prospects et clients actuels, conformément aux Restrictions relatives aux marques énoncées dans les présentes. Vous pouvez diffuser cette information par voie publicitaire, dans le cadre de brochures détaillées, de supports commerciaux et sur des sites Web (les « Supports approuvés »), sans pour autant laisser sous-entendre à vos clients que vous êtes « Officiellement soutenu par » ou « affilié à » Intuit, « Partenaire » officiel d'Intuit ou que vous êtes employé ou représentant d'Intuit. Le meilleur moyen de promouvoir votre adhésion au Programme est de tout simplement apposer l'une des déclarations en texte clair suivantes sur vos supports commerciaux et/ou publicitaires :

« Membre : Cercle des Experts QuickBooks® » ou « Membre du Cercle des Experts QuickBooks® »

C. Utilisation interdite dans les identificateurs d'origine commerciaux

Vous n'avez pas le droit d'utiliser les marques ou logos Intuit, QuickBooks, Expert QuickBooks, QB ou autres, notamment « Quick », « Intui », « intuitif », « intuition », « intu », « tuit », « tui », « Turbo » ou « Mint » (ou leurs équivalents phonétiques) dans votre raison sociale, vos noms de produit/service ou vos identificateurs d'origine commerciaux, notamment votre papier à lettres, vos cartes de visite, vos enseignes, vos noms de domaine ou le titre des sites Web de votre entreprise. Ces identificateurs indiquent le nom de votre entreprise et, par conséquent, la source de ses produits ou services. Afin de lever toute ambiguïté quant à la source des produits/services Intuit et celle de vos produits/services ou des produits/services d'une autre partie, l'utilisation des marques d'Intuit dans ces identificateurs est interdite. Néanmoins, Intuit n'a aucune objection contre l'utilisation des déclarations d'adhésion stipulées à l'Article B ci-dessus dans un contexte approprié ne faisant aucun doute sur la nature réelle de votre relation avec Intuit.  Vous pouvez également faire des déclarations véridiques sur la nature de vos services, par exemple :

« Expert en logiciels QuickBooks® », « Au service des utilisateurs de QuickBooks depuis... » « Expert en installation et configuration de QuickBooks® », « Service de conseil sur les logiciels QuickBooks® »

Toute autre utilisation des marques QuickBooks ou d'autres marques d'Intuit dans des identificateurs d'origine commerciale est strictement interdite.

En outre, en participant au Programme, vous acceptez que les Supports approuvés ne présentent aucun contenu qu'Intuit, à son entière discrétion, pourrait juger obscène, violent, de mauvais goût ou illégal ou qui encouragerait la pratique d'activités illégales ou constituerait un usage abusif, une source de litige ou une forme de dénigrement de la marque QuickBooks, de toute autre marque ou logo appartenant à Intuit ou des produits ou services d'Intuit. Intuit se réserve le droit de s'opposer à toute utilisation déloyale ou abusive de ses marques et le droit de vous considérer, à son entière discrétion, comme responsable d'un manquement au présent Contrat suite à une telle utilisation déloyale ou abusive.

 

 

D. Utilisation interdite de la raison sociale, de la marque ou du logo Intuit

À l'exception d'Intuit, aucune personne ou entreprise ne peut utiliser la raison sociale, la marque ou le logo Intuit. L'utilisation de la raison sociale Intuit n'est autorisée que sous forme de texte clair dans les mentions de propriété relatives aux marques d'Intuit, comme indiqué dans l'Article E ci-dessous.

E. Utilisation obligatoire de symboles et mentions de propriété appropriés

Lorsqu'elles sont utilisées conformément aux présentes Restrictions relatives aux marques , les marques QuickBooks® et Cercle des Experts QuickBooks® d'Intuit doivent être directement suivies du symbole « ® », comme indiqué. Les « mentions » de propriété appropriées doivent également apparaître au moins une fois dans tout support mentionnant les noms QuickBooks ou Cercle des Experts QuickBooks (sauf en cas de manque d'espace, par exemple sur les cartes de visite). Ces mentions doivent généralement se présenter comme suit :

« QuickBooks et le Cercle des Experts QuickBooks sont des marques déposées d'Intuit Inc. »

F. POUR LES EXPERTS QUICKBOOKS CERTIFIÉS : Restrictions relatives au Logo Certifié

Toute utilisation approuvée du Logo Certifié doit être conforme aux restrictions suivantes relatives à l'utilisation du Logo (les « Restrictions sur le Logo Certifié ») :

Objectif approuvé

Intuit accorde aux Membres certifiés une licence limitée leur permettant d'utiliser le Logo Certifié dans le seul et unique but d'informer leurs clients ou prospects, par l'intermédiaire des Supports et utilisations approuvés (comme indiqué dans l'Article F.2 ci-dessous) de la validité de leur Certification actuelle et du fait qu'ils ont suivi avec succès le Programme de certification en vertu du présent Contrat (l’« Objectif approuvé »). Aucune autre utilisation du Logo Certifié n'est autorisée.

Supports et utilisations approuvés

a. Les Membres certifiés en règle peuvent utiliser le Logo Certifié en vue d’atteindre l’Objectif approuvé (dans un format et une taille appropriés, indiqués dans le présent Article F) dans les cas suivants (collectivement les « Supports approuvés ») :

(i) sur certains supports marketing papier et électroniques présentant les services du Membre certifié et se rapportant uniquement aux logiciels QuickBooks, notamment les brochures et sites Web du Membre ;

(ii) sur certaines publicités visant à assurer la promotion des services du Membre certifié et se rapportant uniquement aux logiciels QuickBooks, tels que des annonces publicitaires dans les journaux, les magazines et les Pages jaunes ;

(iii) sur le papier à lettres et les cartes de visite du Membre certifié ; et

(iv) sur des vêtements (par exemple des chemises) réservés à l'usage du Membre certifié.

b. Tous les Supports approuvés doivent également indiquer séparément le nom du Membre certifié, sa raison sociale, le nom de son service et/ou son nom commercial dans une taille au moins égale à celle des caractères du Logo Certifié.

c. Les Membres certifiés ne sont PAS autorisés à utiliser le Logo Certifié sur des enseignes ou dans des logos d'entreprise ni à l'y intégrer. Les Membres certifiés sont cependant autorisés à présenter publiquement le Logo Certifié, dès lors qu'ils ne l'associent pas à des enseignes d'entreprise, des noms de membre, des raisons sociales, des noms de service ou des noms commerciaux.

d. Nonobstant ce qui précède, les Membres certifiés sont autorisés à utiliser la ligne d'identification suivante en texte clair (sans logo/graphique) lors de l'impression du nom d'un Membre certifié sur des cartes de visite, du papier à lettres, des brochures, des vêtements et un site Web UNIQUEMENT : « Anne Dupont, Experte QuickBooks® ». Cependant, cette ligne d'identification ne peut PAS être utilisée sur ou associée à des enseignes d'entreprise, des raisons sociales ou des logos (y compris lorsque ces logos apparaissent sur d'autres supports) ni être intégrée à des enseignes ou raisons sociales/logos d'entreprise de quelque façon que ce soit.

e. Les Membres certifiés ne peuvent en aucun cas utiliser tout ou partie du Logo Certifié dans le titre de Supports approuvés ou le nom de leurs produits, services ou entreprise, ni utiliser les Logos Certifié d'une autre manière non approuvée, y compris sur des articles ou des affichages ou pour des événements promotionnels ou pour exprimer ou sous-entendre l'approbation d'Intuit ou une affiliation avec Intuit au-delà du Programme de certification et des tests requis. Par ailleurs, le Membre certifié s'engage à ne pas intégrer aux Supports approuvés de contenu qu'Intuit, à son entière discrétion, pourrait juger obscène, violent, de mauvais goût ou illégal ou qui encouragerait la pratique d'activités illégales ou constituerait un usage abusif, une source de litige ou une forme de dénigrement du Logo Certifié, de la marque QuickBooks, de toute autre marque Intuit ou des produits ou services d'Intuit. Intuit se réserve le droit de s'opposer à toute utilisation déloyale ou abusive de ses marques et le droit de considérer le Membre certifié, à son entière discrétion, comme responsable de manquement au présent Contrat suite à une telle utilisation déloyale ou abusive de ses marques.

3. Mention obligatoire

Tous les Supports approuvés qui portent le Logo Certifié doivent inclure une mention indiquant « QuickBooks et le Cercle des Experts QuickBooks sont des marques déposées d'Intuit Inc. utilisées avec l'autorisation d'Intuit ». Intuit peut également, de façon occasionnelle, exiger du Membre certifié qu'il utilise une autre déclaration.

Exigences de conception

Lors de la reproduction du Logo Certifié, la seule modification autorisée est le redimensionnement du Logo Certifié, en respectant les proportions hauteur/largeur d'origine. Les rééchantillonnages ou autres tentatives de reproduction sont interdits, de même que les modifications et le recadrage du Logo Certifié et les ajouts au Logo Certifié. Le Logo Certifié, tel qu'il est fourni par Intuit, ne peut en aucune façon être « altéré » ou masqué par un autre texte ou élément graphique, et une bordure égale à au moins quinze pour cent (15 %) de la hauteur totale du Logo Certifié doit être laissée autour du Logo Certifié, et ce pour chaque occurrence du Logo Certifié. Les proportions du Logo Certifié doivent être conservées. Il est interdit d'étirer, de condenser, de déformer ou d'altérer de quelque façon que ce soit le Logo Certifié. Le Logo Certifié ne peut pas être placé sur un arrière-plan présentant un contraste insuffisant, sur des photos ou des illustrations, ni sur des motifs ou des textures marqués.

Formats de fichier du Logo

Le Logo Certifié est proposé dans quatre formats de fichier distincts, qui peuvent être utilisés conformément aux Fins et utilisations approuvées, comme indiqué à l'Article III de l'Annexe B ci-dessus. Les quatre formats de fichier peuvent être importés dans les documents créés par la plupart des applications logicielles. Veuillez vous reporter aux descriptions des formats de fichier afin de déterminer celui qui convient le mieux à vos besoins.

a. GIF Les versions au format GIF du Logo Certifié sont prévues pour les applications Web uniquement. Elles sont proposées en deux tailles, ce format de fichier ne permettant PAS le redimensionnement des logos.

b. TIF. Le fichier TIF propose une version en nuances de gris (noir et blanc) du Logo Certifié. Il a été créé pour les applications imprimées reproduites au moyen d'encre ou d'un toner monochrome uniquement. La taille du Logo Certifié doit être conservée, la réduction ou l'agrandissement du Logo Certifié entraînant une perte de résolution.

c. JPG. Le fichier JPG propose une version bicolore du logo (le noir et la couleur PMS 116). Il s'agit d'un format universel, compatible avec Mac et PC, qui peut être utilisé dans le cadre d'applications Web ou imprimées. Le logo peut être agrandi de deux cents pour cent (200 %) maximum ou réduit (pas de seuil minimum) sans perte de résolution.

G. Restrictions relatives aux publicités sur les moteurs de recherche/de type coût par clic

Afin de lever toute ambiguïté pour les clients et d'éviter toute suppression par nos systèmes de contrôle des marques d'annonces publicitaires sur des moteurs de recherche, vous devez respecter les restrictions suivantes. Le Membre entend et accepte qu'Intuit conserve le droit de supprimer les annonces qu'Intuit, à son entière discrétion, juge contraires à ces restrictions.

Tous les titres d'annonce publicitaire sponsorisée doivent être associés à vos propres marques ou noms ou à des descripteurs du secteur d'activité, et non aux marques d'Intuit. Par exemple, tous les titres d'annonce publicitaire sponsorisée doivent être structurés comme suit : « XYZ pour QuickBooks », et non comme suit : « XYZ QuickBooks ». Cela permet d'éviter toute confusion quant à l'origine, la marque ou le sponsor des offres du Membre.

Utilisation appropriée

 

Utilisation inappropriée

 

Formation à QuickBooks

Formation Nom de le Cabinet du Membre pour QuickBookswww.NomDuMembre.com/QB

Formation QuickBooks

Formation Nom de le Cabinet du Membre pour QuickBookswww.NomDuMembre.com/QB

Services d'intégration pour QB

Services d'intégration supérieurs pour les utilisateurs de QuickBooks.

Services.NomDuMembre.com/utilisateursqb

Services d'intégration QB

Services d'intégration supérieurs pour les utilisateurs de QuickBooks.

Services.NomDuMembre.com/utilisateursqb

Applications du Membre pour QuickBooks

Intégrez vos données QB grâce à NomApplication !

www.NomDuMembre.com/nomapplication

Applications QuickBooks

Intégrez vos données QB grâce à NomApplication !

www.NomDuMembre.com/nomapplication

 

Veuillez noter que le format des exemples d'URL ci-dessus peut être acceptable s'il n'amène pas les clients à penser que l'URL va les rediriger vers un ou des sites Web autres que ceux du Membre. Cependant, toute URL dont les premiers segments ou le domaine racine intègrent une marque Intuit constitue une infraction aux restrictions.

Les Membres sont autorisés à mentionner les marques Intuit uniquement dans les annonces sponsorisées qui font la promotion directe des services du Membre et qui sont conformes au présent Contrat. Par ailleurs, les Membres peuvent uniquement utiliser les marques Intuit comme critères de recherche pour déclencher des annonces sponsorisées qui font la promotion directe des services du Membre, en indiquant leur relation avec les produits Intuit via le Programme Cercle des Experts QuickBooks.

Si un Membre fait la promotion de ses services ou applications sur des moteurs de recherche en dehors des États-Unis (p. ex. google.ca ou yahoo.co.uk), il doit s'assurer que ces services ou applications se rapportent réellement à la version localisée correspondante du produit Intuit ou de leur interopérabilité avec une telle version. Lors de l'achat d'espaces publicitaires sur des moteurs de recherche, les Membres doivent désigner correctement les pays/régions ciblés pour l'annonce.

Les marques Intuit peuvent être utilisées uniquement dans le dernier segment de l'URL d'une annonce publicitaire destinée à des moteurs de recherche. Par exemple, le Membre peut uniquement utiliser une marque Intuit dans des URL comme suit : www.NomDuMembre.com/nomapplicationpourquickbooks

Les annonces publicitaires pour moteurs de recherche doivent rediriger les internautes vers le site Web du Membre et vers une page qui contient des informations sur les services du Membre.

Lors de l'utilisation des marques Intuit dans des annonces publicitaires destinées à des moteurs de recherche, vous devez éviter toute revendication ou déclaration mensongère d'affiliation, d'approbation ou de parrainage en l'absence de telles relations. Par exemple, le Membre ne peut pas déclarer dans son annonce que celle-ci permet d'accéder à un « Site officiel » de QuickBooks ni revendiquer qu'il est « Partenaire officiel » ou « Fournisseur de solutions privilégié » d'Intuit.

Le Membre peut utiliser des expressions telles que « QuickBooks gratuit » lors de la promotion d'offres ou de versions d'essai Intuit gratuites (notamment QuickBooks Simple Start), mais il n'est pas autorisé à mentionner les marques Intuit seules lorsqu'il s'agit de promouvoir un produit Intuit gratuit.

Le Membre peut utiliser des mots et expressions tels que « remise », « offre spéciale » et « bas prix » dans des annonces sponsorisées qui contiennent également des marques Intuit, mais doit éviter les mots et expressions qui peuvent nuire aux marques d'Intuit, notamment « bon marché », « vente massive », « bonnes affaires », « vente au rabais », etc. La société Intuit se réserve le droit de retirer les annonces sponsorisées incluant des descriptions ou mots qu'elle juge, à son entière discrétion, susceptibles de nuire à l’image de ses marques.

Dernière mise à jour : 15 février 2016