CONDITIONS D'UTILISATION INTUIT

 

 

CONDITIONS D'UTILISATION INTUIT 
SERVICES QUICKBOOKS EN LIGNE

Nous vous remercions d'avoir choisi les services proposés par Intuit Inc. et/ou ses filiales et entreprises affiliées (désignées ci-après par les termes « Intuit », « nous », « nos », « notre »). Veuillez lire attentivement les présentes conditions de service (la « Convention »). Cette Convention est un accord juridique entre vous et Intuit. En acceptant par voie électronique (par exemple, en cliquant sur « J’accepte »), en installant, en accédant ou en utilisant les Services, vous acceptez les présentes conditions. Si vous n’acceptez pas la présente Convention, vous ne devez pas utiliser les Services.


A. CONDITIONS GÉNÉRALES 


1. CONVENTION


La présente Convention décrit les conditions applicables lorsque vous utilisez les services en ligne de Intuit qui vous sont proposés sur ce site internet, y compris son contenu, ses mises à jour et ses nouvelles versions (collectivement désignés par le terme « Services »). La présente Convention intègre par renvoi :
•    la Déclaration de Confidentialité de Intuit qui vous est fournie avec les Services disponibles sur le site internet ou d'une quelconque autre façon ; 
•    toutes Conditions d’Utilisation Supplémentaires, y compris les conditions d’utilisation de tiers ; 
•    toutes modalités qui vous sont communiquées séparément et qui s’appliquent aux Services, y compris les conditions applicables à certains produits ou à certains programmes, les conditions applicables aux commandes, à l’activation, aux paiements, etc.


2. VOS DROITS D’UTILISER DES SERVICES


2.1 Les Services sont protégés par le droit d’auteur, le secret industriel et par d’autres lois régissant la propriété intellectuelle. Les droits qui vous sont octroyés ne vous autorisent qu’à utiliser les Services et ce, uniquement aux fins décrites par Intuit. Intuit se réserve l'ensemble des autres droits relatifs aux Services. Jusqu’au terme de la présente Convention et tant que vous vous conformez à vos obligations en matière de paiement et aux termes de la présente Convention, Intuit vous accorde un droit personnel, limité, non exclusif et non cessible d’utiliser les Services. 

2.2 Vous acceptez de ne pas utiliser et de ne pas autoriser un tiers à utiliser les Services ou leur contenu d’une manière contraire aux lois ou aux réglementations applicables ou à la présente Convention. Vous acceptez de ne pas : 
•    fournir un accès ou faire bénéficier des Services à un tiers non autorisé ; 
•    reproduire, modifier, copier, décompiler, vendre, échanger ou revendre les Services ;
•    rendre les Services accessibles au moyen d’une application de partage de fichiers ou d’un service d’hébergement d’applications.

3. PAIEMENT.

Pour les Services proposés moyennant un paiement ou un abonnement, les conditions suivantes s'appliquent sauf si Intuit ou son(ses) fournisseur(s) vous informe du contraire par écrit. La présente Convention intègre également par renvoi et comprend les modalités relatives aux paiements et aux commandes de programmes, que vous pouvez consulter sur le site internet : 
a.    Les paiements vous seront facturés par Intuit et/ou son/ses fournisseur(s) en livres sterling (£), dollars américains ou dans toute autre devise utilisée (et intégreront toutes les taxes applicables, notamment la TVA et la TPS), ainsi qu'indiqué dans la commande de produits et les conditions d'abonnement. Votre compte sera débité lorsque vous vous abonnez et que vous fournissez vos informations de paiement, sauf indication contraire dans la commande du programme ou dans les modalités de paiement des Services sur le site internet. 
b.    Les modes de paiement suivants sont acceptés : 
1.    une carte de crédit en cours de validité acceptée par Intuit et/ou son(ses) fournisseur(s) ; 
2.    une carte de débit en cours de validité acceptée par Intuit et/ou son(ses) fournisseur(s) ; 
3.    dans les pays où c'est accepté par Intuit, des fonds suffisants sur un compte chèque ou épargne afin de couvrir le débit électronique réalisé à la date d'échéance du paiement ; 
ou 
4.    toute autre option de paiement mentionnée par Intuit et/ou son(ses) fournisseur(s) par écrit. 
c.    Si vos informations de paiement et d’abonnement sont inexactes, obsolètes ou incomplètes et que vous omettez de nous informer promptement lors du changement de ces informations, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte et vous interdire d’utiliser les Services. 
d.    Si vous ne nous informez pas des mises à jour de vos modes de paiement (par exemple de l’expiration prochaine de votre carte de crédit), Intuit et/ou son(ses) fournisseur(s) sont susceptibles de participer aux programmes mis en œuvre par l’émetteur de votre carte de crédit (par exemple services de mise à jour, programmes de facturation récurrente, etc.) afin de tenter de mettre à jour vos informations de paiement et vous nous autorisez à poursuivre la facturation de votre compte avec les informations mises à jour que nous aurons obtenues.
e.    Intuit et/ou son(ses) fournisseur(s) procéderont au renouvellement automatique de votre abonnement mensuel ou annuel aux Services en vertu des taux en vigueur, à moins que les Services soient annulés ou qu’il y soit mis un terme conformément aux termes de la présente Convention. 
f.    Des modalités supplémentaires relatives à l’annulation et au renouvellement des Services pourront vous être communiquées sur le site internet.
g.    Tous les remboursements autorisés s'effectueront dans la forme du paiement d'origine effectué auprès d’Intuit ou de son(ses) fournisseur(s).  

4.  UTILISATION AVEC VOTRE APPAREIL MOBILE 

L’utilisation des Services peut être réalisée à partir d’un appareil mobile compatible muni d’un accès à Internet et, le cas échéant, avec utilisation d’un logiciel.  Vous acceptez d’être seul responsable de la mise en œuvre de ces exigences de fonctionnement, et de tout changement de celles-ci, des mises à jour, des frais applicables aux messages SMS, des forfiats de données, de l'utilisation générale, ainsi que des conditions régissant le contrat conclu avec votre fournisseur d’appareil mobile et de services de télécommunication.   

INTUIT N’ÉMET AUCUNE GARANTIE NI DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE QUANT À :  
(i)    LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS ASSURÉS PAR VOTRE FOURNISSEUR ET L’ACCÈS AUX SERVICES EN TOUT TEMPS ET EN TOUT LIEU ; 
(ii)    LA NON SURVENANCE DE PERTES, DE DOMMAGES OU D’INTRUSIONS DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS ; ET
(iii)    LA DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS À DES TIERS OU L'ÉCHEC DE TRANSMISSION DE DONNÉES, DE COMMUNICATIONS OU DE PARAMÈTRES EN LIEN AVEC LES SERVICES.  


5. VOS INFORMATIONS PERSONNELLES.

Vous pouvez consulter la Déclaration de Confidentialité d’Intuit fournie conjointement aux Services et accessible sur le site internet. Vous acceptez les termes de la Déclaration de Confidentialité d’Intuit en vigueur, ainsi que toute modification publiée par Intuit.  Vous acceptez qu’Intuit utilise et traite vos données conformément à la Déclaration de Confidentialité dans le cadre des Services. Vous permettez également à Intuit d’agréger les données qui ne vous identifient pas personnellement que vous entrez ou téléchargez avec celles des autres utilisateurs des Services. Par d’exemple, cela signifie qu’Intuit pourrait utiliser ces données agrégées pour améliorer les Services, concevoir des promotions ou vous offrir des moyens de comparer des pratiques commerciales avec d'autres utilisateurs.

Intuit est une entreprise mondiale et, à ce titre, vous acceptez qu'elle puisse stocker des informations personnelles, ou y accéder, et les transférer dans plusieurs pays étrangers en dehors de l'Espace économique européen ou de votre pays.

6. CONTENU 

6.1 Vous êtes responsable de vos contenus. Vous êtes responsable de toutes les informations (le « Contenu ») téléchargées, publiées ou stockées lors de votre utilisation des Services. Nous vous recommandons d’archiver fréquemment votre Contenu. Vous êtes responsable de la perte de votre Contenu ou de l’impossibilité de le récupérer. Vous devez fournir l’intégralité des informations, des mentions et des avertissements appropriés et nécessaires. Intuit n’assume aucune responsabilité relative au Contenu ni aux données que vous soumettez lors de votre utilisation des Services. 

Vous consentez à ne pas utiliser et à ne pas permettre à un tiers d’utiliser les Services aux fins de téléchargement, de publication, de distribution, de référencement, de diffusion, de reproduction, de participation ou de transmission de ce qui suit, sans que cette liste ne soit exhaustive : 
a.    d’informations ou de communications de toute sorte réputées illégales, frauduleuses, diffamatoires, obscènes, pornographiques, grossières, menaçantes, abusives, haineuses, harcelantes, offensantes, inappropriées ou répréhensibles, notamment l’adoption d’une conduite pouvant encourager au dénigrement d’autres individus ou engager la responsabilité civile ou pénale en vertu d’une loi locale, provinciale, fédérale ou étrangère ; 
b.    des contenus visant à se faire passer pour autrui ou à modifier votre identité ou vos qualifications ou qui constituent une violation de la vie privée d’autrui ; 
c.    sauf avec l’autorisation écrite d’Intuit, des possibilités d’investissement, des sollicitations, des chaînes de lettres, des manigances pyramidales ou toute autre forme de communications commerciales non sollicitées, de matraquage ou de spamming ;
d.    des virus, des chevaux de Troie, des vers informatiques ou toute autre forme de logiciels ou de données visant à perturber ou à nuire ; et 
e.    toute information, logiciel ou contenu qui ne vous appartient pas légalement ou pour lequel vous n’avez pas obtenu d’autorisation de la part du titulaire des droits d’auteur ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle.
6.2 Forums communautaires. Les Services peuvent comprendre un forum communautaire ou d’autres fonctions sociales d’échange de Contenu ou d’informations avec d’autres utilisateurs des Services et avec le public. Veuillez faire preuve de respect dans vos échanges avec les autres utilisateurs. Ne révélez aucune information que vous ne souhaitez pas rendre publique. Intuit n’est pas responsable des contenus de tiers rendus accessibles au moyen de liens hypertextes publiés par les utilisateurs. 

6.3 Intuit peut utiliser librement les commentaires que vous fournissez. Vous acceptez qu’Intuit utilise vos commentaires, suggestions ou idées de quelque manière que ce soit, y compris dans le cadre de modifications futures des Services, d’autres produits ou services, de matériels publicitaires ou promotionnels. Vous accordez à Intuit une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, gratuite, entièrement libérée, transférable et pouvant donner lieu à l’octroi de sous-licences d’utiliser vos commentaires de quelque manière que ce soit. 

6.4 Intuit peut contrôler votre Contenu. Intuit peut, sans y être obligée, contrôler le contenu publié sur les Services. Nous sommes susceptibles de communiquer toute information nécessaire ou adéquate pour satisfaire à nos obligations légales, protéger Intuit ou ses clients ou exploiter les Services correctement. Intuit peut, à son entière discrétion, refuser de publier, retirer ou refuser de retirer tout Contenu, en tout ou partie, présumé inacceptable, indésirable, inapproprié ou contraire aux dispositions de la présente Convention. 

7. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

7.1 Intuit ne fournit aucun conseil professionnel. Intuit n’offre pas de services ou de conseils dans les domaines légaux, financiers, comptables, fiscaux, de la santé, immobiliers ou autres, à moins que ceux-ci ne soient spécifiquement inclus dans les Services. Faites appel aux services d’un professionnel compétent lorsque vous avez besoin de ce type de services ou de conseils. 

7.2 Nous sommes susceptibles de vous informer d’autres services Intuit. Il se peut que d’autres services, produits ou promotions vous soient offerts par Intuit (les « Services Intuit »). Ceux-ci peuvent être assujettis à des conditions d’utilisation et à des frais supplémentaires. L’utilisation de certains Services Intuit peut vous amener à télécharger ou saisir des données de comptes, comme vos nom, adresse, numéros de téléphone, achats ou autres, sur internet.  Vous autorisez Intuit à utiliser des renseignements au sujet de votre entreprise et de votre expérience afin de nous aider à mieux vous fournir les Services Intuit et à améliorer les Services. Vous autorisez Intuit à combiner vos données professionnelles, le cas échéant, à celles de tiers dans la mesure où celles-ci ne permettent pas de vous identifier personnellement ni d’identifier personnellement tout autre individu. Vous autorisez également Intuit à diffuser ou à publier des résultats récapitulatifs relatifs aux données de recherche, ainsi qu’à distribuer ces données ou à y donner accès à des tiers au moyen de licences. 

7.3 Communications. Intuit peut être tenue par la loi de vous envoyer des communications à propos des Services ou des Produits de Tiers. Vous consentez à ce qu’Intuit vous envoie ces communications par email ou les publie sur nos sites internet.

7.4 Vous devez gérer vos mots de passe et accepter les mises à jour. Il vous incombe de gérer en toute sécurité votre(vos) mot(s) de passe vous donnant accès aux Services et de contacter Intuit si vous avez connaissance de tout accès non autorisé à votre compte. Des mises à jour des Services comportant des outils, des utilitaires, des améliorations, des applications de tiers ou des mises à jour générales visant à améliorer les Services peuvent être rendues disponibles périodiquement. Vous consentez à recevoir ces mises à jour. 

8. EXCLUSION DE GARANTIES


8.1 Votre utilisation des services et du contenu s'effectue à vos propres risques et périls. Sauf mention contraire dans la présente convention, les services vous sont fournis « en l'état ». Dans la limite autorisée par la loi applicable, intuit, ses entreprises affiliées et ses fournisseurs tiers, concédants, distributeurs ou fournisseurs (collectivement « fournisseurs ») déclinent toute garantie expresse ou implicite, y compris toute garantie que les services sont adaptés à un certain usage, à un titre, à une utilisation commerciale, en cas de perte de données, pour ne pas interférer avec ou ne pas violer tout droit de propriété intellectuelle ou encore toute garantie de précision, de fiabilité, de qualité quant au contenu des services ou du contenu en lien avec les services. Intuit et ses entreprises affiliées et fournisseurs ne garantissent pas que les services sont sécurisés, exempts de bogues ou de virus ni à l’abri des interruptions, des erreurs, du vol ou de la destruction. si les exclusions de garanties implicites ne s'appliquent pas à vous, toute garantie implicite ne peut être invoquée que pendant une durée de 60 jours à compter de la première des deux dates entre la date d'achat et la date de fourniture des services. 


8.2 Intuit, ses entreprises affiliées et ses fournisseurs déclinent toutes déclarations ou garanties de respect ou de conformité aux lois et aux réglementations applicables lors de votre utilisation des services.
Vous êtes seul responsable de la conformité de votre utilisation des services à la loi applicable. Nonobstant ce qui précède, aucune disposition de la présente convention ne pourra exclure ou limiter la responsabilité si une telle exclusion ou limitation est interdite par les lois en vigueur en Angleterre et au Pays de Galles. Pour éviter toute ambiguïté, intuit n'exclut pas sa responsabilité en cas de : (i) décès ou blessure de personnes causés par sa négligence ou celle de ses dirigeants, employés, sous-traitants ou agents, (ii) fraude ou déclaration trompeuse, (iii) toute autre responsabilité qui ne peut être légalement contractuellement exclue.

9.LIMITATION DE RESOPNSABILITE ET INDEMNISATION

Dans la plus grande mesure permise par la loi applicable, la responsabilité globale encourue par intuit, ses entreprises affiliées et ses fournisseurs pour toutes les réclamations relatives à la présente convention se limite au montant que vous avez payé pour les services durant les douze (12) mois précédant ladite réclamation. Sous réserve de la loi applicable, intuit, ses entreprises affiliées et fournisseurs ne pourront être tenus responsables dans les cas suivants: (a) dommages indirects, particuliers, accessoires, punitifs ou consécutifs; (b) dommages en lien avec des défaillances de télécommunications, d'internet, de communications électroniques, des problèmes de corruption, de sécurité, de perte ou de vol de données, des virus, des logiciels espions, une perte d'activité, de revenus, de bénéfices ou d'investissements ou avec l'utilisation de logiciels ou de matériels ne satisfaisant pas aux exigences des systèmes intuit. Les limitations précédentes s’appliquent bien que la possibilité de tels dommages ait été portée à la connaissance d’intuit, ses entreprises affiliés et ses fournisseurs. La présente convention couvre l’entière responsabilité d’intuit et de ses affiliés et encadre l’intégralité de vos recours en lien avec les services et à votre utilisation des services. 

 

10. MODIFICATIONS.

Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications à la présente Convention à tout moment, et celles-ci seront applicables une fois diffusées par l'intermédiaire des Services, sur notre site internet ou lorsque nous vous en informerons quels que soient les moyens utilisés. Nous pouvons également modifier ou interrompre les Services en tout ou en partie. Votre utilisation ininterrompue des Services constitue votre acceptation des modifications. 

11. RÉSILIATION.

Intuit peut immédiatement, à sa seule discrétion, et sans préavis mettre fin à la présente Convention ou suspendre les Services, si vous ne respectez pas les termes de cette Convention ou si vous ne souhaitez plus recevoir de communications électroniques. Vous devez cesser immédiatement votre utilisation des Services à compter du jour de la résiliation et vous devez vous acquitter de toute somme due. La résiliation de la présente Convention ne limite d’aucune manière les droits d’Intuit à recevoir les paiements qui lui sont dus. Intuit peut résilier les comptes gratuits à tout moment. Les articles 2.2, 3 à 14 survivront et demeureront en vigueur après la résiliation de la présente Convention.

12. RESTRICTIONS D’EXPORTATION.

Vous reconnaissez que les Services, y compris l'application mobile et les logiciels sous-jacents peuvent contenir des données techniques issues des États-Unis soumises à des restrictions au titre des lois et réglementations relatives au contrôle des exportations régies par le gouvernement des États-Unis. Vous acceptez de vous conformer à ces lois et réglementations et de ne pas exporter ou réexporter toute partie des Services, en violation de ces lois et réglementations, de façon directe ou indirecte.

13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION.

La présente Convention est régie par les lois de l'Angleterre et du Pays de Galles, à l’exclusion des principes régissant les conflits de lois. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez que tout manquement de votre part (ou crainte de manquement) d'une des quelconques dispositions de la présente Convention, ou toute violation (ou crainte de violation) des droits de propriété intellectuelle d'Intuit ou de ses fournisseurs pourrait causer des dommages irréparables à Intuit en réparation desquels des dommages-intérêts seraient inadéquats. En conséquence, vous acceptez qu'Intuit soit autorisé, en plus des autres recours à sa disposition, à déposer (devant tout tribunal compétent, nonobstant la phrase précédente) un quelconque recours (équitable ou autre) pour prévenir ou restreindre une telle violation réelle ou suspectée de votre part ou pour protéger les droits d'Intuit au titre de la présente Convention. Les parties se soumettent par la présente à la juridiction exclusive des tribunaux de l'Angleterre et du Pays de Galles et vous acceptez de faire en sorte que tout tiers voulant agir contre Intuit sur la base de la présente Convention saisisse exclusivement les tribunaux anglais si cela leur est possible au vu des limitations et exclusions de responsabilités prévues à la présente Convention.
Intuit ne déclare pas que les Services et/ou le contenu des Services sont appropriés ou disponibles pour une utilisation dans toutes les juridictions ou tous les pays.  Intuit interdit l'accès au contenu à partir de pays ou d'états où ce contenu est illégal.  Vous êtes responsables du respect de toutes les lois applicables à votre utilisation et à votre accès aux Services dans votre juridiction.

14.  LANGUE. 

Toute traduction de la présente Convention est effectuée pour satisfaire à des exigences locales et en cas de conflit entre la version anglaise et la version traduite, la version anglaise prévaudra. En cas de conflit, les parties confirment qu'elles ont demandé que cette Convention et l'ensemble des autres documents associés soient rédigés en anglais. 

15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

La présente Convention, y compris les Conditions Supplémentaires ci-dessous, constitue l’intégralité de l’accord conclu entre vous et Intuit et remplace tout accord, toute communication et tout contrat antérieur, sous forme verbale ou écrite, concernant l’objet de la présente Convention. Si un tribunal compétent déclare qu'une partie de cette Convention est invalide, celle-ci sera supprimée sans que cela n'affecte le reste de la Convention. Les conditions restantes resteront valides et applicables. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises ne s’applique pas à la présente Convention. Vous ne pouvez céder ou transférer la présente Convention à un tiers sans l’autorisation écrite préalable d’Intuit. Toutefois, Intuit peut céder ou transférer celle-ci sans votre consentement à (a) une entreprise affiliée, (b) à une autre entreprise lors de la vente des actifs d’Intuit ou (c) à un successeur à la suite d’une fusion. Toute cession contraire aux dispositions du présent article sera réputée nulle. Si vous désirez demander le transfert de la présente convention, contactez Intuit par email au : transfer_license@intuit.com. 

Juin 2012


B.  CONDITIONS D'UTILISATION SUPPLÉMENTAIRES POUR LES SERVICES

Votre utilisation des Services fournis par Intuit est soumise aux Conditions générales de Services ci-dessus, y compris les présentes Conditions d'Utilisation Supplémentaires qui régissent votre utilisation des Services visés ci-dessous.  En cas de conflit ou d’incohérence, ces Conditions d'Utilisation Supplémentaires prévaudront.

Convention et Conditions de Service Supplémentaires de QuickBooks en Ligne

Nous vous remercions d'avoir choisi QuickBooks en ligne (le « Service QB en Ligne » ou le(s) « Service(s) »). Ce contrat de licence s’ajoutant aux Conditions de Service d'Intuit (la « Convention ») est un accord juridique conclu entre l'Utilisateur, l'entité légale unique identifiée au cours du processus d'enregistrement dans le cadre du processus de démarrage (l’« Utilisateur », « vous ») et Intuit Inc. et/ou ses filiales et entreprises affiliées (« Intuit », « nous », « nos » ou « notre »).
En sélectionnant « ACCEPTER », vous attestez avoir lu et compris, et vous acceptez d'être lié juridiquement par les termes de la présente Convention. Si la personne sélectionnant « ACCEPTER » est une personne physique travaillant pour vous (un « Agent »), une telle personne accepte les termes et conditions de la présente Convention en votre nom et déclare et garantit à Intuit qu'il ou elle dispose des pouvoirs nécessaires pour conclure la présente Convention en votre nom. 
Si vous n’acceptez pas les termes de la présente Convention, vous ne bénéficiez d'aucun droit d’utiliser les Services. Si vous ne souhaitez pas être lié par ces termes et conditions, vous ne devez pas sélectionner « ACCEPTER » et vous ne pourrez alors pas accepter ou utiliser les Services QB en Ligne.


1.    ABONNEMENT.

Les Service QB en Ligne sont proposés moyennant l’acquisition d’un abonnement mensuel ou annuel, selon votre choix ou celui de votre Agent.
a.    Conditions de paiement supplémentaires.
1.    En vertu de cette convention, les services de traitement des paiements et/ou les services achetés sur ce site internet sont fournis par Intuit Ltd. pour le compte d’Intuit Singapore Pte. Ltd. ou par Intuit Singapore Pte. Ltd., en fonction du type de mode de paiement utilisé pour l'achat des biens et/ou services. 

2.    Si vous avez choisi de payer avec une carte de crédit et que le paiement sera effectué par un Acquéreur Européen, ces termes constituent une convention entre vous et Intuit Ltd. Pour tout autre type d'achat, ces termes constituent une convention entre vous et Intuit Singapore Pte. Ltd. et les biens et/ou services seront fournis par Intuit Singapore Pte. Ltd.

2.    VERSION D'ESSAI. 

Le Service de la version d'essai commencera après réception et traitement de l'ensemble des informations requises relatives à votre compte. Suite à la période d'essai, si vous choisissez de vous abonnez, des informations de paiement seront requises et votre carte de crédit ou celle de votre Agent ou votre compte bancaire ou celui de votre Agent sera débitée à l'expiration de cette période et ce débit sera automatiquement renouvelé au début de chaque période mensuelle ou annuelle d'abonnement au Service (la « Période de Renouvellement ») au tarif d'abonnement en vigueur afin d’assurer la continuité du Service. Vous pouvez nous informer de votre désir d’annuler votre abonnement au Service avant le début de chaque Période de Renouvellement. Nous pouvons cesser la mise à disposition de version d’essai à tout moment, vous en informant dans un délai raisonnable. Si vous n'achetez pas les Services à l'issue de la période d'essai, vous n'aurez alors plus accès à votre Contenu. Cela signifie qu’après l'utilisation des Services pendant la période d'essai, si vous décidez de ne pas acheter la version complète des Services, vous ne pourrez plus accéder aux ou récupérer les données que vous avez ajoutées/créées pendant la période d’essai.
À tout moment, Intuit pourra inclure de nouvelles fonctions bêta ou des versions mises à jour des fonctions bêta (collectivement les « Fonctionnalités Bêta ») dans les Services, lesquelles sont destinées à votre utilisation et soumises à votre évaluation. Vous reconnaissez et convenez que votre utilisation des Fonctionnalités Bêta se fait sur une base volontaire et qu’Intuit n’est soumise à aucune obligation de vous fournir des Fonctionnalités Bêta. Vous reconnaissez également que si vous choisissez d’utiliser les Fonctionnalités Bêta, il se peut qu’il vous soit impossible de restaurer une version antérieure non bêta de ces fonctions ou des fonctions similaires. En outre, si la restauration d’une version précédente s’avère possible, il se peut qu’il demeure impossible de transférer ou de récupérer les données créées avec les Fonctionnalités Bêta dans la version antérieure non bêta de ces fonctions. Les Fonctionnalités Bêta sont fournies « en l'état » et peuvent contenir des erreurs ou des imprécisions susceptibles de provoquer des défaillances, une corruption ou une perte de données et/ou des informations de tout périphérique connecté. Vous reconnaissez et acceptez que l'utilisation des Fonctionnalités Bêta s'effectue à vos propres risques. 

3.     DIVULGATION AUTORISÉE ET UTILISATION DES DONNÉES.

Vous reconnaissez et acceptez qu’afin que vous puissiez accéder à et utiliser les Services QB en Ligne, Intuit peut fournir vos informations d'accès et données de compte à (i) votre employé ou agent identifié dans les données d'enregistrement comme l'administrateur système actuel de votre compte (l'« Administrateur Actuel »), et (ii) à tout autre employé ou agent qui pourrait être désigné par vous comme administrateur remplaçant de votre compte conformément aux procédures requises par Intuit afin d’effectuer un tel remplacement. Toute autre personne que vous avez identifiée comme un utilisateur autorisé des Services QB en Ligne aura accès aux données relatives à votre compte conformément aux autorisations d'accès que vous ou l'administrateur système lui avez affectées.


4.     ACCÈS AUX DONNÉES DE SERVICES DE VOS INSTITUTIONS FINANCIÈRES.


4.1.     Dispositions générales. Conjointement à votre utilisation du Service QB en Ligne et en tant que fonctionnalité de certaines versions du Service QB en Ligne, vous pouvez avoir accès à certaines informations relatives à votre compte en ligne par l’intermédiaire de votre/vos institution(s) financière(s), notamment des données relatives à des services de banque en ligne, de paiement en ligne, d’investissements en ligne, de facturation en ligne et de commerce en ligne. Le Service QB en Ligne est conçu pour vous autoriser à accéder à vos données d'institutions financières, à autoriser le Service QB en Ligne à accéder à votre/vos compte(s) d'institutions financières, à télécharger vos transactions dans le Service QB en Ligne et aussi à agréger des informations à partir de votre(vos) compte(s) d'institutions financières (le cas échéant et en fonction des informations fournies par vos institutions financières). Vous reconnaissez et acceptez qu’Intuit n’exerce aucun contrôle sur l’accès aux données de votre(vos) institution(s) financière(s), ne garantit pas que vous pourrez utiliser le Service QB en Ligne avec votre institution financière et ne peut être tenue responsable des actions ou inactions des institutions financières entraînant votre incapacité à utiliser le Service QB en Ligne pour accéder à vos comptes, consulter des données, télécharger des transactions ou utiliser ou accéder aux données de votre institution financière.
4.2.    Collecte des données de compte auprès des institutions financières. Vous reconnaissez qu’en accédant aux services de votre(vos) institution(s) financière(s) par l’intermédiaire du Service QB en Ligne, le(s) numéro(s) d'accès aux comptes de votre(vos) institution(s) financière(s), vos mot(s) de passe, vos questions de sécurité et réponses à ces questions, vos numéros de compte, vos informations d'ouverture de session ainsi que d'autres informations de sécurité et d'accès, ainsi que les données actuelles de votre(vos) compte(s) détenues par ces institutions financières, comme vos soldes bancaires, les débits par carte de crédit, vos retraits et vos dépôts (collectivement les « Données de Compte IF »), peuvent être collectées, converties et stockées dans le Service QB en Ligne selon votre institution financière et votre type de compte. Vous autorisez Intuit, conjointement à l’hébergement et à l’exploitation du Service QB en Ligne par Intuit, à (i) collecter vos Données de Compte IF, (ii) reformater et manipuler vos Données de Compte IF, (iii) créer et fournir des liens hypertextes vers vos institutions financières, (iv) accéder aux sites internet de vos institutions financières au moyen de vos Données de Compte IF et à (v) prendre toutes autres mesures raisonnablement nécessaires pour effectuer les actions décrites aux points (i) à (iv). Vous déclarez par la présente que vous êtes le propriétaire légal de vos Données de Compte IF et que vous êtes autorisé à nommer, et nommez par la présente, Intuit à titre de mandataire avec une procuration limitée d’accès et de récupération de vos Données de Compte IF en votre nom. Vous reconnaissez également qu’Intuit n’examine pas vos Données de Compte IF et vous acceptez qu’Intuit n’est pas responsable de leur exactitude ni de leur intégralité. Les transactions ou activités d’information effectuées sur les sites internet des institutions financières ne sont pas effectuées sur le Service QB en Ligne et Intuit n’assume aucune responsabilité relativement à ces transactions ou activités. Vous êtes entièrement responsable des frais associés à vos institutions financières.  
4.3.     Informations issues des sites internet des institutions financières. Vous reconnaissez et convenez que (i) certaines institutions financières peuvent refuser l’accès à vos données financières par le biais du Service QB en Ligne, (ii) les institutions financières peuvent apporter des modifications à leurs sites internet, avec ou sans préavis, pouvant avoir une incidence sur la mise en œuvre globale des Services QB en Ligne et empêcher ou retarder l’agrégation des informations à partir desdits sites internet et que (iii) le Service QB en Ligne « actualise » les données de compte en Ligne de QB en collectant les Données de Compte IF automatiquement ou manuellement (selon votre institution financière ou en raison de modifications que vous avez apportées pouvant entraîner la nécessité de procéder à une mise à jour), de sorte que le solde de vos comptes ou les autres informations de compte accessibles sur le Service QB en Ligne peuvent ne pas tenir compte de vos dernières transactions. Si vous constatez une inexactitude dans les données de compte de QB en Ligne et en toute occasion avant d’effectuer une transaction ou de prendre une décision basée sur les données de compte figurant sur le Service QB en Ligne, nous vous recommandons de vérifier la date de la dernière mise à jour du compte, de vous assurer de l’exactitude des données de compte de QB en Ligne et des Données de Compte IF et de procéder à la mise à jour manuelle de ces données si nécessaire.

4.4   Génération du FEC (Fichier d'écritures comptables) - Bientôt Disponible : Pour générer votre fichier d'écritures comptables depuis QuickBooks, nous vous conseillons d'exporter vos données et de vous rapprocher de votre expert-comptable.


5. TRANFERT DE DONNEES EN LIGNE (non applicable aux versions qui n'incluent pas l'accès à la fonction de Transfert de Données en Ligne)

Il se peut que vous ayez accès à une fonction de transfert de vos fichiers de données à partir du Service en vue de faciliter une certaine interopérabilité, l’intégration de données et l’accès aux données entre le Service et certains services auxiliaires pris en charge (les « Services Auxiliaires ») auxquels vous vous êtes inscrits et que vous utilisez conjointement au Service (le « Transfert de Données en Ligne »). Des frais distincts peuvent être appliqués.  Afin que vous puissiez sélectionner l’option de Transfert de Données en Ligne, vous devez (i) être inscrit à l’une des versions spécifiques du Service, (ii) disposer d’un accès à internet et, le cas échéant, (iii) être abonné aux Services Auxiliaires. Si vous sélectionnez l’option de Transfert des Données en Ligne, une copie de tout ou partie des fichiers de données de votre entreprise sera transmise par internet vers les serveurs d’Intuit (les « Fichiers Transférés ») ; conséquemment, vous concédez un droit et une licence à Intuit (i) d’hébergement et de conservation des Fichiers Transférés, (ii) d’utilisation des Fichiers Transférés afin de vous permettre d’utiliser les Services Auxiliaires et (iii) de reformatage et de manipulation des Fichiers Transférés dans la mesure raisonnablement nécessaire afin d’assurer le fonctionnement des données avec les Services Auxiliaires. Vos fichiers de données originaux demeureront dans le Service.  Si vous êtes inscrit à des Services Auxiliaires compatibles avec le Transfert de Données en Ligne, vous aurez la possibilité de transmettre les Fichiers Transférés vers n’importe lequel de ces Services Auxiliaires compatibles (un « Transfert de Données »).  Si vous n’êtes plus inscrit à un Service Auxiliaire compatible, vous ne pourrez plus effectuer de Transfert de Données en Ligne vers ce Service Auxiliaire.  

Si vous autorisez un Transfert de Données en Ligne vers un Service Auxiliaire tiers, vous autorisez Intuit à transmettre les Fichiers Transférés vers le tiers fournisseur dudit Service Auxiliaire afin de vous donner accès à ce Service Auxiliaire.  Vous reconnaissez et acceptez qu’Intuit n’exerce aucun contrôle sur les Services Auxiliaires de tiers. Votre utilisation du Service Auxiliaire peut être assujettie à des conditions supplémentaires. Intuit décline toute responsabilité, quelle qu’elle soit, relativement aux actions ou inactions de la part des Services Auxiliaires entraînant l’impossibilité, pour vous, d’utiliser la fonction de Transfert de Données en Ligne ou d’utiliser autrement les Services Auxiliaires conjointement au Service.

6.    QUICKBOOKS EN LIGNE — UTILISATION DU SERVICE, STOCKAGE ET ACCÈS.

Intuit se réserve le droit, à son entière discrétion et moyennant un préavis raisonnable publié sur le site du Service QB en Ligne ou transmis électroniquement à l’adresse email de l’Administrateur Actuel indiquée dans les Données d’Enregistrement, de réviser, de mettre à jour ou de modifier de toute autre manière le Service QB en Ligne et de fixer ou de modifier certaines limites relatives à l’utilisation du Service QB en Ligne, de façon temporaire ou permanente, notamment en ce qui concerne (i) l’espace de stockage à votre disposition sur le Service QB en Ligne à tout moment et (ii) le nombre de tentatives (et la durée maximale) d'accès au Service QB en Ligne dont vous disposez pendant une période donnée. Intuit se réserve le droit d’effectuer lesdites modifications de façon immédiate afin de préserver la sécurité du système ou des Données d’Accès des Utilisateurs ou afin de se conformer aux lois et réglementations, et de vous communiquer une information écrite ou électronique dans les trente (30) jours suivants une telle modification. Vous pouvez refuser les modifications en cessant votre utilisation du Service QB en Ligne auquel ladite modification s’applique. Votre utilisation ininterrompue du Service QB en Ligne constitue votre acceptation de cette modification. Intuit peut, de temps à autre, effectuer la maintenance du Service QB en Ligne, ce qui peut entraîner l’interruption du service, de même que la survenance de retards ou d’erreurs sur le Service QB en Ligne. Intuit s’efforcera d’informer préalablement de toute maintenance planifiée, mais n’est pas en mesure de garantir qu’une telle information sera délivrée.

7.    SITES DE RÉSEAUX SOCIAUX. 

Intuit peut fournir des projets sur des plateformes de réseaux sociaux comme Facebook®, Twitter® et LinkedIn® qui permettent un partage et une collaboration en ligne entre les utilisateurs qui se sont enregistrés pour les utiliser. Tout contenu que vous publiez comme des images, des informations, des opinions ou toute Information Personnelle que vous mettez à disposition d'autres participants sur ces plateformes sociales est soumis aux Conditions d'Utilisation et à la Politique de Confidentialité de ces plateformes. Veuillez vous reporter à ces plateformes de réseaux sociaux pour mieux comprendre vos droits et obligations quant à un tel contenu.  

8.    CONDITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINS PAYS

Nonobstant toute disposition contraire ci-dessus, si vous accédez aux ou utilisez les Services dans les pays suivants, vous acceptez également les conditions suivantes :

ROYAUME-UNI
Conformité aux ordonnances de préservation. Intuit décline toute responsabilité envers vous au titre de la présente Convention, ou au titre de la loi, concernant son respect de toute ordonnance ou mise en demeure, qu'elle soit émise à l'attention d'Intuit ou à votre attention, que ce soit par une cour, un tribunal, une autorité réglementaire, un tribunal arbitral ou encore toute entité ou autorité exerçant une autorité judiciaire, quasi-judiciaire, réglementaire ou un pouvoir ou une autorité arbitrale, requérant la préservation de données, de documents informatifs ou de Contenu (l'« Ordonnance de Préservation »). Si une Ordonnance de Préservation a été émise à votre attention, vous reconnaissez que vous êtes seul et unique responsable de son respect.

NOUVELLE-ZÉLANDE
Définition du terme « Entreprise Affiliée ». Une « Entreprise Affiliée » désigne une Entreprise Apparentée telle que définie dans la section 2(3) du Companies Act 1993 (dans cet article le terme « entreprise » inclus toute personne morale d'une quelconque juridiction).

New Zealand Consumer Guarantees Act 1993. Le New Zealand Consumer Guarantees Act 1993 ne s'applique pas ici.

Contracts (Privity) Act 1982. Aux fins du Contracts (Privity) Act 1982, les entreprises affiliées d'Intuit et ses filiales sont considérées comme bénéficiaires tiers et sont considérées comme étant autorisées à mettre en œuvre les termes de la présente Convention à votre encontre mais Intuit pourra apporter tout changement à la présente Convention sans leur consentement.

FRANCE
Droit applicable. Bien que le droit applicable à la présente Convention soit celui de l'Angleterre et du Pays de Galles, ce choix de loi ne prive pas une entreprise ou un consommateur en France de la protection obligatoire que lui confère le Code de la Consommation français ou toute autre loi française, le cas échéant.

MALAISIE
Consumer Protection Act 1999 (« CPA »). Bien que le droit applicable à la présente Convention soit celui de l'Angleterre et du Pays de Galles, ce choix de loi ne prive pas une entreprise ou un consommateur en Malaisie de la protection obligatoire que lui confère le Malaysian Consumer Protection Act 1999 (« CPA »).

Juillet 2012